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Suppression du timbre à 35 euros pour saisir un conseil de Prud'hommes

L’introduction d’une instance devant un Conseil de Prud’hommes, ou une Cour d’appel en Chambre Sociale, redevient gratuite.

 

Le timbre à 35 euros, introduit le 1er octobre 2011 en mesure de contribution à l’aide juridique, est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

 

Références : JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242 - texte n° 11

Et Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

 

L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique est fixée au 1er janvier 2014.

 

Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.

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