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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Un nouvel article du code du travail offre un accès direct en Bureau de Jugement, dans un délai d'un mois.

L’article : L1451-1 du code du travail, créé par la toute récente LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 (article unique) permet désormais aux salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur de bénéficier d’une procédure accélérée : le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause doit enrôler directement l’affaire devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 

C’est une nouveauté importante : compte tenu des délais habituels d’une procédure prud’homale complète (incluant Bureau de conciliation et Bureau de Jugement), les salariés victimes des manquements de leur employeur hésitaient à recourir à ce mode de rupture qui s’opère en deux temps :

 

1/ le salarié prend acte de la rupture de son contrat : son employeur déclenche un solde de tout compte équivalent à celui d’une démission, qui n’ouvre droit à aucune prise en charge par Pole Emploi.

 

2/ le salarié saisit un Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de cette rupture en une rupture aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause. Il fallait alors attendre de 8 à 18 mois… environ, selon le Conseil et la section.

 

L’accès direct en Bureau de Jugement et le délai imposé d’un mois permet désormais d’envisager une décision rapide, et une prise en charge par Pole Emploi, en cas de succès, dans un délai raisonnable.

 

Attention, cela ne modifie en rien les conditions d’obtention d’une telle requalification : la prise d’acte doit avoir eu lieu, sous forme d’un courrier recommandé motivé et détaillé à l’employeur, en raison de manquements graves commis par ce dernier.

 

Les manquements graves retenus comme justifiant valablement la démarche sont par exemple :

 

- Défaut de paiement partiel ou total du salaire, ou des heures supplémentaires lorsque celles-ci ne sont pas discutables.

- Défaut de respect des règles d’hygiène et de sécurité.

- Défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise.

- Non fourniture d’un travail conforme au contrat de travail…

- Etc.

 

Il est plus qu’utile d’avoir au préalable mis en demeure son employeur, par courrier RAR toujours, de respecter ses obligations, et d’avoir conservé toutes les preuves écrites des manquements pour obtenir gain de cause !

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Un nouvel article du code du travail offre un accès direct en Bureau de Jugement, dans un délai d'un mois.

Publié le Jeudi 17/07/2014

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L’article : L1451-1 du code du travail, créé par la toute récente LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 (article unique) permet désormais aux salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur de bénéficier d’une procédure accélérée : le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause doit enrôler directement l’affaire devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 

C’est une nouveauté importante : compte tenu des délais habituels d’une procédure prud’homale complète (incluant Bureau de conciliation et Bureau de Jugement), les salariés victimes des manquements de leur employeur hésitaient à recourir à ce mode de rupture qui s’opère en deux temps :

 

1/ le salarié prend acte de la rupture de son contrat : son employeur déclenche un solde de tout compte équivalent à celui d’une démission, qui n’ouvre droit à aucune prise en charge par Pole Emploi.

 

2/ le salarié saisit un Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de cette rupture en une rupture aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause. Il fallait alors attendre de 8 à 18 mois… environ, selon le Conseil et la section.

 

L’accès direct en Bureau de Jugement et le délai imposé d’un mois permet désormais d’envisager une décision rapide, et une prise en charge par Pole Emploi, en cas de succès, dans un délai raisonnable.

 

Attention, cela ne modifie en rien les conditions d’obtention d’une telle requalification : la prise d’acte doit avoir eu lieu, sous forme d’un courrier recommandé motivé et détaillé à l’employeur, en raison de manquements graves commis par ce dernier.

 

Les manquements graves retenus comme justifiant valablement la démarche sont par exemple :

 

- Défaut de paiement partiel ou total du salaire, ou des heures supplémentaires lorsque celles-ci ne sont pas discutables.

- Défaut de respect des règles d’hygiène et de sécurité.

- Défaut de visite médicale d’embauche ou de reprise.

- Non fourniture d’un travail conforme au contrat de travail…

- Etc.

 

Il est plus qu’utile d’avoir au préalable mis en demeure son employeur, par courrier RAR toujours, de respecter ses obligations, et d’avoir conservé toutes les preuves écrites des manquements pour obtenir gain de cause !

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