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Actualités


Agrément de la nouvelle convention Unedic

Mardi 30/05/2017

La ministre du Travail Myriam El Khomri a signé le 4 mai 2017 l'arrêté d'agrément de la nouvelle convention Unedic, signée le 28 mars dernier par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés, à l’exception de la CGT). Le texte entrera en vigueur à l’automne, pour 3 ans.

Faire appel d’une décision prud’homale d’un Conseil de prud’homme de région parisienne : devant quelle Cour ? A quelles conditions ?

Samedi 13/05/2017

Les conditions requises et les Cour concernées pour un recours en appel d'un jugement prud'homal.

Transaction - Rupture conventionnelle - Licenciement : quelles charges en 2017 ?

Dimanche 16/04/2017

Après les changements liés à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui a été promulguée le 30 décembre 2016, il est intéressant de faire le point sur le montant des charges désormais retenues sur les montants perçus par les salariés après une transaction, une rupture conventionnelle ou un licenciement.

Que contient la nouvelle convention Unedic d’Assurance chômage ?

Samedi 08/04/2017

Syndicats de salariés d’une part et patronat d’autre part ont abouti, le 28 mars dernier, à un futur accord « Chômage » régissant les conditions et modalités de l’indemnisation des demandeurs d’emploi par Pole Emploi, cet accord contenant des concessions réciproques.

Recherche de reclassement après inaptitude : la Cour de cassation autorise l’employeur à s’en tenir aux souhaits exprimés par le salarié

Samedi 01/04/2017

La « loi travail » du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 ont réformé la procédure d’inaptitude, ses nouvelles dispositions s’appliquant à toute première visite d’inaptitude ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2017.

Clause Molière : une petite clause qui soulève de grands principes

Samedi 18/03/2017

Qu’est-ce que la « clause Molière » ?
Elle est apparue en mars 2016 à Angoulême, à l’initiative d’un adjoint au Maire de cette ville (LR). Il s’agit d’une clause ajoutée dans les appels d’offre publics, auxquels répondent les entreprises du BTP en proposant leurs prestations pour de chantiers publics.

Référentiel indicatif pour l'indemnisation d'un licenciement injustifié

Dimanche 22/01/2017

La récente Loi Macron propose un tableau référentiel indicatif des montants d'indemnisation d'un licenciement injustifié.

 

Procédure d’inaptitude physique : les nouveautés

Jeudi 24/11/2016

Salariés, Employeurs : attention aux nouveautés apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et par la Loi  dans la procédure de recherche de reclassement après inaptitude.

Procédure prud’homale : ce qui a changé depuis le 1er août 2016

Mardi 13/09/2016

La Loi Macron du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016 relatifs à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ont prévu de nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er août 2016.

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Mercredi 29/06/2016

Le préavis est du si l’obligation de reclassement n’a pas été respectée.

Notion de « préjudice nécessairement causé » : revirement de jurisprudence

Jeudi 05/05/2016

De la nécessité de réunir des preuves de tout préjudice subi invoqué devant un conseil de prud’hommes

Comment réclamer le versement de ses primes ?

Jeudi 10/03/2016

Les 5 questions clés à se poser avant de réclamer le versement de ses primes.

Protection de la femme enceinte contre le licenciement : deux décisions récentes de la Cour de cassation

Jeudi 21/01/2016

Rappel :
La salariée enceinte bénéficie d’une protection relative ou absolue contre le licenciement.
(articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail)

Inaptitude professionnelle et reclassement : nouveauté

Lundi 07/12/2015

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite Loi "Rebsamen", promulguée le 18 août 2015, comporte un volet « Santé au travail ».

Renouvellement des CDD : nouvelles règles issues de la « Loi Rebsamen »

Lundi 07/12/2015

(La question à laquelle notre Ministre du travail n’a pas su répondre !)

Depuis la promulgation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, les règles relatives à la succession des CDD ont changé.

RAPPEL : QUE FAIRE en cas de non-paiement d’un jugement frappé d’appel, mais assorti de l’exécution provisoire :

Jeudi 22/10/2015

Vous avez saisi un conseil de prud’hommes, qui a condamné votre (ex-) employeur à vous verser diverses sommes, rappels de salaire, indemnités, dommages et intérêts, etc.

Procédure prud'homale : quelles sont les modifications apportées par la Loi Macron ?

Jeudi 17/09/2015

Après la censure partielle du texte par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015, la loi a été promulguée dans sa version définitive, le 6 août dernier.

Taux d’intérêt légal : les nouveautés

Jeudi 23/07/2015

Le taux d’intérêt légal simple s’applique, notamment, aux décisions de justice exécutées avec retard.
Toute personne physique ou morale condamnée à un paiement à la suite d’une décision de justice doit verser la somme sans délai, sans quoi elle s’expose à payer des intérêts légaux.

La modification d'un planning de travail par cycle entraînant une diminution de prime non contractuelle n'est pas une modification du contrat de travail :

Mercredi 29/04/2015
Un dépanneur exerçait ses fonctions selon un planning par cycles, incluant deux semaines de nuit, une semaine de matin et une semaine d’après-midi.
Par simple note, l’employeur l’a informé qu’il serait affecté à un nouveau cycle de travail, comportant toujours une alternance de postes de jour et de nuit, mais avec davantage de travail de jour.
Le salarié a refusé ce nouveau planning au motif qu’il entraînait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit.
Il considérait que cette baisse de rémunération constituait une modification d’un élément essentiel de sa relation de travail, et ne pouvait lui être...

Nouvelles précisions sur le statut de cadre dirigeant

Mercredi 29/04/2015

Le statut de « cadre dirigeant » est flatteur… encore faut-il que ce statut corresponde à une réalité et à certains critères décrits par le code du travail et les tribunaux.Pour mémoire, être cadre dirigeant exclut toute demande relative au paiement d’heures supplémentaires par exemple, de repos entre deux postes, mais exclut également un licenciement pour non respect d’horaires ou absence de reporting…L’article L3111-2 du code du travail prévoit qu’un cadre est « dirigeant » et en ce sens exclu de la législation sur la durée du travail (sauf congés payés principaux et congé maternité), s’il remplit les conditions...

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Un nouvel article du code du travail offre un accès direct en Bureau de Jugement, dans un délai d'un mois.

Jeudi 17/07/2014

L’article : L1451-1 du code du travail, créé par la toute récente LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 (article unique) permet désormais aux salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur de bénéficier d’une procédure accélérée : le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause doit enrôler directement l’affaire devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Nouvelle convention d'assurance chômage : durée allongée du différé d'indemnisation

Vendredi 23/05/2014

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée entre les partenaires sociaux le 14 mai 2014, et la plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Prescription en droit du travail : attention, délais raccourcis

Mercredi 09/04/2014

La loi du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 16 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi a raccourci les principaux délais de prescription pour agir devant un conseil de prud’hommes.
 

Travail à domicile et clause du contrat de travail : Attention aux rédactions imprécises !

Lundi 03/03/2014

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le lieu de travail n’est pas a priori un élément essentiel du contrat de travail.

Formation professionnelle : une obligation à la charge de l'employeur, dont la non–exécution, même « discrète », peut donner lieu à sanction

Lundi 03/03/2014

Un salarié licencié demandait, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, une indemnisation pour n’avoir bénéficié d’aucune formation professionnelle pendant la durée de sa collaboration, soit 16 ans.

La mission d'intérim se poursuivant par un contrat à durée indéterminée n'empêche pas la requalification des contrats de mission irréguliers

Lundi 03/03/2014

Un salarié avait été mis à la disposition d’une société fabricant des matériels agricoles, dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper successivement divers postes de production.

Suppression du timbre à 35 euros pour saisir un conseil de Prud'hommes

Jeudi 16/01/2014

L’introduction d’une instance devant un Conseil de Prud’hommes, ou une Cour d’appel en Chambre Sociale, redevient gratuite.

Quelles cotisations sociales pour les indemnités de rupture versées en 2013 ?

Mercredi 15/05/2013

En cas de rupture du contrat de travail, certaines sommes perçues ont la nature de salaire (le préavis, le solde des congés payés, les reliquats d'heures supplémentaires ou de primes, par exemple).

Harcèlement moral : les nuances de la cour de cassation sur le critère des agissements répétés

Vendredi 15/03/2013

Lors de décisions rendues à 2 mois d'intervalle, la Cour de cassation précise la notion d'agissements répétés pouvant constituer un harcèlement moral.

L'obligation de sécurité et de santé de l'employeur oblige l'employeur à éviter le stress au travail lié à une surcharge de travail.

Lundi 10/12/2012

Un salarié est victime d’infarctus sur son lieu de travail. Le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

La nouvelle définition du harcèlement sexuel, Loi du 6 août 2012, nouveaux articles L 1153-1 et L1153-2 du code du travail

Mardi 13/11/2012

Ce qu’apporte la nouvelle loi :

Une définition pus large :

Une obligation de prévention élargie et précisée :

Conseiller prud'homal : La protection ne fonctionne désormais qu'à condition que l'employeur soit informé de l'existence du mandat !

Mardi 13/11/2012

Revirement de jurisprudence (Cassation Chambre sociale 14 septembre 2012)

La Cour de Cassation rappelle l'étendue du pouvoir d'appréciation des cours d'appel

Lundi 10/09/2012

Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a rappelé que les juges de Cours d’Appel disposaient d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits.

Véhicule de fonction et dispense d'exécution du préavis

Lundi 10/09/2012

Le véhicule de fonction (et non pas de société ou de service) est le véhicule procuré par un employeur à son salarié, lié à sa fonction, mais que le salarié peut utiliser tout au long de l’année, pour des déplacements professionnels et privés.

Licenciement économique et pôles d'activité de l'entreprise

Jeudi 02/08/2012

La situation économique de l’employeur, et les difficultés justifiant le recours au licenciement, doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise, ou même, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité de ce groupe.

Travail à temps partiel et licenciement économique

Jeudi 02/08/2012

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux points précis de la procédure de licenciement économique :

Un fichier informatique baptisé « mes documents » n'est pas considéré comme personnel

Samedi 02/06/2012

…et à ce titre, peut donc être ouvert par l’employeur sur l’ordinateur mis à disposition d’un salarié pour les besoins de son travail, en l’absence du salarié.

L'absence de cause économique n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif

Mercredi 09/05/2012

Au visa de l'article L 1235-10 du code du travail, une procédure de licenciement pour motif économique ne peut être annulée qu'en cas d'absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Ne pas confondre sanction pécuniaire et retenue sur salaire

Mercredi 09/05/2012

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail : un employeur ne peut sanctionner ou compenser un manquement d'un salarié par une diminution, même minime, de la rémunération.

Le télétravailleur a enfin un statut !

Mardi 10/04/2012

La loi du 29 février 2012 (loi de simplification du droit) a précisé la définition du télétravail, en reprenant les termes de l'Ani du 19 janvier 2005.

La remise tardive de l'attestation Pôle Emploi entraîne nécessairement un préjudice

Lundi 19/03/2012

La Cour de cassation a précisé que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi (anciennement attestation Assedic) créait forcément un préjudice, sans qu’il soit besoin d’en apporter la preuve.

Licenciement pour inaptitude : étendue de l'obligation de recherche d'un reclassement

Lundi 19/03/2012

Le constat de l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail ouvre l’obligation, pour l’employeur, de rechercher une solution de reclassement.

Clause d'obligation de résidence en droit du travail

Lundi 19/03/2012

Un contrat de travail peut contenir une clause qui oblige le salarié à résider « à proximité du lieu de travail, ou « à moins de X kilomètres », ou encore « à moins de X minutes de temps de trajet ».

Extension du domaine de la Perte de Chance

Lundi 13/02/2012

On sait que la « perte de chance » est aussi un dommage réparable. C'est la disparition d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche, et qui n'a pas pu être tentée du fait d’un agissement ou d’une absence d’agissement du défendeur.

Ce que change la Loi de Finances 2012 sur le régime social des indemnités de rupture

Jeudi 26/01/2012

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, transaction…) qui dépassent 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) seront soumises à cotisations sociales.

Facebook : Attention à l'expression de vos états d'âme professionnels !

Jeudi 26/01/2012

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le salarié d’une entreprise qui avait posté sur son profil Facebook une synthèse de son état d’esprit après une journée de travail :

Harcèlement moral : la Cour de cassation reconnaît qu'un chef peut être harcelé par un subordonné

Jeudi 26/01/2012

La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, qu’un subordonné pouvait se rendre coupable de harcèlement moral envers son supérieur hiérarchique.

La signature d'une charte comprenant de nouvelles obligations contractuelles vaut avenant à contrat de travail

Mardi 20/12/2011

Deux salariés d’une société de conseil avaient été promus, cette promotion leur donnant accès à l’acquisition d’actions.

A cette occasion, ils avaient également signé une « charte associative » prévoyant de nouvelles obligations non prévues à leur contrat de travail.

Ruptures conventionnelles : après la vague de succès, attention aux annulations !

Dimanche 11/12/2011

Créée par la loi du 25 juin 2008, ce mode de rupture simple et rapide, - a priori -, a connu un véritable engouement : plus de 500.000 signées à fin janvier 2011 (source DARES).

Accidents du travail : la cour de cassation valide le principe d'une indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite

Lundi 28/11/2011

Un salarié exerçant la fonction d'aide cisailleur est victime d'un accident du travail entraînant la perte de plusieurs doigts d'une main.

Rupture de contrat de travail pour cause de géolocalisation

Lundi 28/11/2011

Contrôler la durée du travail à l’aide d’un système de géolocalisation n’est licite que si ce contrôle ne peut être assuré par aucun autre moyen.

Présomption de la qualité de cadre dirigeant

Dimanche 20/11/2011

Rupture conventionnelle : attention au litige pré existant

Dimanche 28/08/2011

Les premières jurisprudences sur la rupture conventionnelle soulignent que ce mode de rupture n'est pas destiné à régler une situation déjà conflictuelle entre salarié et employeur.

Organiser sa défense en vue d'une procédure prud'homale

Vendredi 15/07/2011

Transférer sur sa messagerie personnelle des documents de travail nécessaires à sa défense n'est pas un vol !

Attention aux conditions de validité d'un forfait jours

Vendredi 15/07/2011

La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un forfait jours pour un cadre :

Evalutation des salariés : La CNIL fait le point

Lundi 13/06/2011

Quelles informations peuvent être collectées lors d'un entretien d'évaluation ?

Décompte de la période d'essai

Lundi 13/06/2011

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, la période d'essai se décompte de façon calendaire, qu'elle ait été libellée en jours, semaines, ou mois.

Les représentants du personnel doivent être consultés avant tout licenciement pour motif économique, même en cas de cessation d'activité

Mercredi 20/04/2011

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise que même lorsque la réglementation de l'Etat membre prévoit la résiliation des contrats de travail en cas de décision de justice de dissolution ou liquidation d'une société, cette résiliation des contrats est assimilée à un licenciement économique collectif au regard de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998.

Précisions sur la portabilité du DIF en cas de faute grave

Mercredi 16/03/2011

Les salariés licenciés pour faute grave (non pour faute lourde), et ainsi dispensés de préavis, se trouvaient dans l'incapacité de transmettre une demande d'utilisation de la somme correspondant à leur solde de droits "DIF" à leur employeur, puisque cette demande doit être formulée pendant le préavis...

Motif économique : la cour de cassation restreint la notion de sauvegarde de la compétitivité

Lundi 14/03/2011

Le 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés d'une société ayant cessé son activité, au motif que la maison mère, co-employeur des salariés, se trouvait en bonne santé.

Justifier un avantage conventionnel catégoriel

Dimanche 13/03/2011

Le principe "à travail égal / salaire égal" supporte des exceptions, à des conditions dernièrement précisées par la Cour de Cassation.

Un changement de planning vaut-il modification substantielle d'un contrat ?

Dimanche 06/02/2011

Des salariées sont embauchées par contrat écrit pour une mission de nettoyage de locaux professionnels. Un courrier, distinct du contrat, précise les horaires de travail et le temps à accorder à chaque escalier à nettoyer : une heure.

Nouveau Régime social des indemnités de rupture

Mardi 01/02/2011

ATTENTION !

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 est applicable depuis le 1er janvier 2011...

Etablir l'impossibilité de reclassement après une inaptitude

Mercredi 05/01/2011

L'impossibilité de reclassement après une inaptitude déclarée par le médecin du Travail est difficile à prouver pour l'employeur contraint de licencier : la Cour de Cassation vient de préciser encore le contenu de la motivation d'un tel licenciement :

Indemnisation de deux journées légalement fériées tombant le même jour

Dimanche 12/12/2010

La Cour de Cassation a éclairci, par deux arrêts du 30 novembre 2010, la situation dans laquelle une convention collective énumère précisément les jours fériés, - onze en l'espèce-, tandis que le calendrier civil d'une année fait coïncider deux jours fériés à la même date.

Obligation de sécurité des employeurs : ne négligez pas les visites médicales

Vendredi 22/10/2010

Les visites médicales d'embauche, de reprise, ou périodiques, sont parfois considérées comme des formalités sans importance...

Indemnisation pour perte de chance d'utiliser son DIF

Samedi 13/06/2009

Le salarié, dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de la chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.