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Harcèlement moral : les nuances de la cour de cassation sur le critère des agissements répétés

 

Lors de décisions rendues à 2 mois d'intervalle, la Cour de cassation précise la notion d'agissements répétés pouvant constituer un harcèlement moral.

 

Dans la première espèce, une salarié demandait le reconnaissance d'un harcèlement moral pour des faits s'étant déroulés sur une période de 15 jours.

Les faits en question : avoir demandé des explications à la salariée sur deux dossiers pendant qu'elle était en arrêt maladie, l'avoir menacée de changement de rattachement hiérarchique car elle rechignait à travailler avec une collègue, le retrait d'un dossier, des reproches et demandes pressantes à son retour de maladie.

 

La salariée a finalement été reconnue inapte, peu après ces épisodes, et licenciée pour impossibilité de reclassement.

Ce licenciement sera déclaré nul, l'inaptitude ayant fait suite aux agissements de harcèlement moral.

 

Le contexte, qui a certainement pesé : un climat social tendu constaté par la médecine du travail, l'Inspection et le CHSCT.

 

Source : Cass soc, 3 avril 2013, N° 11-27.054, société Lundbeck

 

 

Dans la seconde espèce, un salarié engagé en 1985 par la Caisse d'Epargne, a saisi le Conseil de prud'hommes pour voir reconnaître son employeur pour discrimination salariale et harcèlement moral.

La Cour de cassation ne reconnaît pas le harcèlement moral car un seul acte est invoqué pour le démontrer.

 

Le fait en question : avoir été placé pendant deux mois, à son retour de congés, dans des conditions de travail dégradées : local difficile d'accès, sans téléphone ni matériel informatique, dans l'attente d'une nouvelle affectation dont il n'a été informé qu'au dernier moment.

 

Cette situation ne correspond qu'à un seul fait (être placé dans de mauvaises conditions de travail), ayant duré deux mois, sans que le salarié n'en ait connu la raison (l'attente d'une nouvelle affectation).

 

La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait harcèlement moral, il faut qu'il y ait agissements répétés, et par là-même plusieurs agissements distincts.

 

Le critère de la répétition n'est donc rempli qu'en cas d'actes multiples, et non d'un seul même acte persistant.

 

Que faire dans ce cas, lorsque le salarié est soumis à un seul agissement de l'employeur, agissement néanmoins insupportable et inadmissible ?

 

Il faut alors demander réparation, voire rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour exécution du contrat de mauvaise foi de la part de l'employeur, sur la base de l'article L1222-1 du code du travail :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

 

Source : Cass soc, 13 février 2013, N° 11-25.828

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