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La remise tardive de l'attestation Pôle Emploi entraîne nécessairement un préjudice

La Cour de cassation a précisé que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi (anciennement attestation Assedic) créait forcément un préjudice, sans qu’il soit besoin d’en apporter la preuve.

 

L’article R1234-9 du code du travail indique que le salarié doit recevoir ce document « sans délai » de la part de son employeur, dès la rupture juridique du contrat de travail (soit la fin du préavis dans le cas d’un licenciement avec préavis).

 

Dans le cas où le salarié ne reçoit pas ce document, il doit nécessairement être dédommagé.

 

Il est donc vivement conseillé de :

 

1/ Adresser sans tarder un courrier recommandé de relance à l’employeur, lui rappelant son obligation,

 

2/ Sans réponse satisfaisante, saisir rapidement le Conseil des prud’hommes compétent, en formation de Référé.

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