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Le statut de cadre dirigeant en droit du travail

Le statut de « cadre dirigeant » est flatteur… encore faut-il que ce statut corresponde à une réalité et à certains critères décrits par le code du travail et les tribunaux.

Pour mémoire, être cadre dirigeant exclut toute demande relative au paiement d’heures supplémentaires par exemple, de repos entre deux postes, mais exclut également un licenciement pour non respect d’horaires ou absence de reporting…

L’article L3111-2 du code du travail prévoit qu’un cadre est « dirigeant » et en ce sens exclu de la législation sur la durée du travail (sauf congés payés principaux et congé maternité), s’il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance d’organisation,

  • Etre habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,

  • Percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

Au fil des dernières années, la Cour de cassation a ajouté deux autres critères :

1/ le cadre dirigeant doit participer de façon caractérisée à la direction de l’entreprise.

Une décision d’appel a ainsi été censurée par la Cour de cassation, les juges du fond ayant vérifié la conformité de la situation du demandeur aux trois conditions énoncées par le code, mais sans vérifier qu’il participait réellement à la direction de l’entreprise.

L’habilitation à prendre des décisions autonomes n’a pas suffi aux magistrats de la Cour de cassation pour caractériser la participation à la direction effective de l’entreprise.

Sources :
Cass. soc. 31 janvier 2012, N° 10-24412
Cass. Soc. 5 mars 2015, N° 13-20817

2/ que le juge ait vérifié précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné.

Le juge, selon une espèce du 5 février dernier, doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié, peu important que l’accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié, a qualité de cadre dirigeant.

Ainsi, s’agissant par exemple d’un salarié occupant le poste de Directeur d’Exploitation, considéré par la convention collective comme cadre dirigeant, les juges devront devra vérifier la réalité de sa mission et son niveau de responsabilités.

En d’autres termes : le titre et la qualification conventionnelle ne suffisent pas.  

Sources :
Cass. Soc. 13 janvier 2009, N° 06-46208
Cass. Soc. 5 février 2015 N° 13-22892

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