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Présomption de la qualité de cadre dirigeant

Un salarié qui n’avait pas signé de contrat de travail et encore moins de forfait relatif à la durée de son travail, bénéficiait cependant d’une des rémunérations les plus élevées de la société.

 

Il ne recevait aucune consigne de travail ni d’organisation de son temps.

 

Au vu de ses bulletins de paie, il exerçait les fonctions de directeur opérationnel sur plusieurs sociétés d’un même groupe.

 

Malgré l’absence de tout accord ou précision écrite à ce sujet, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont estimé que la qualité de dirigeant ne requérait ni existence d’un accord particulier, ni même que le salarié soit classé au plus haut niveau hiérarchique de la convention collective.

 

Ce sont les critères de niveau de responsabilité, d’autonomie d’organisation, de niveau de rémunération, qui permettent de qualifier ou non le salarié de cadre dirigeant autonome.

 

Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé de procéder au contrôle du temps de travail de ce cadre. Il ne peut davantage être reproché à l’employeur de ne pas avoir aménagé la charge de travail de ce cadre dirigeant, ou la dégradation de son état de santé en raison d’une surcharge de travail.

 

Source : Cass soc, 30 nov 2011, n° 09-67.798 et n° 10-17.552

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