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La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP obligatoire en Ile-de-France d'ici juin 2017

Cette carte dématérialisée concerne potentiellement 500 000 entreprises employant 2,5 millions de salariés, et vise à combattre les différentes formes de travail dissimulé et/ou de fraude au détachement (selon un rapport du Sénat datant de 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs sont détachés illégalement en France).

 

Elle existait au préalable, mais était facultative et donc peu utilisée. Elle a été rendue obligatoire par la Loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).

 

Elle concerne toute personne travaillant sur un chantier de bâtiment et de travaux publics, peu important que cette personne relève d'une autre convention collective que celle du Bâtiment et des Travaux Publics.

 

Les entrepreneurs de travail temporaire et leurs salariés mis à disposition d'une tierce entité sont ainsi visés, dès lors qu'ils accomplissent une des tâches visées. De la même façon, doivent disposer d'une carte les salariés qui effectuent des travaux dans le secteur du BTP à titre occasionnel, accessoire ou secondaire.

Enfin, les entrepreneurs établis à l'étranger mais détachant du personnel en France sont également concernés.

 

L’article R8291-1 du Code du travail précise quels travaux sont concernés :

Travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

 

En revanche, ne sont pas concernés les salariés exerçant les métiers suivants, et même s'ils exercent ce métier sur un site ou un chantier de travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics :

 

Architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Comment obtenir la carte ?

En application du décret du 22 février 2016 n°2016-175, la carte est établie à la demande de l'employeur, à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

 

Les articles L. 8291-1 et suivant du Code du travail s'appliquent en la matière.

Cette carte ne sera donc délivrée que par L'union des Caisses de France qui sera également en charge de leur gestion administrative, technique et financière.

Les frais de gestion de cette carte seront couverts par une redevance unitaire versée par chaque employeur (ou, le cas échéant, par l'entreprise utilisatrice).

Le montant de cette redevance est de 10,80 euros par carte, payable par voie informatisée sur le site cartebtp.fr et ce, quel que soit le type d'entreprise et le nombre de cartes demandé.

 

La carte est valable :

 

  • pendant toute la durée du contrat de travail ou du détachement,
  • pendant 5 ans pour les salariés intérimaires.

 

Le déploiement de la mise en place de cette carte est progressif, et s'effectue depuis le début de l'année 2017 par zones géographiques :

 

  • Janvier 2017 : Nouvelle Aquitaine et Occitane.
  • Février 2017 : Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, - Bourgogne-Franche-Comté.
  • Mars 2017 : Provence-Alpes-Côte-D'azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse.
  • Avril 2017 : Bretagne, Hauts-de-France-Normandie.
  • Juin 2017 : Ile-de-France, DOM

 

Les employeurs auront deux mois à compter de la date de déploiement fixée dans chaque zone pour effectuer la demande de carte pour leurs salariés en poste.

La demande doit être immédiate pour les salariés nouvellement embauchés après le démarrage du déploiement de la zone.

 

Demander la carte : www.cartebtp.fr

Quelles informations contient la carte ?

  • L'identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
  • La nature du contrat ;
  • L'autorisation ou la carte de séjour valant autorisation de travail pour les salariés étrangers ;
  • La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
  • Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné ;
  • Les coordonnées de l'union des caisses ;
  • Une photographie d'identité du salarié (mêmes critères et dimensions que pour l'établissement d'un passeport) ;
  • La raison sociale de l'entreprise ;
  • Le numéro SIREN ;
  • Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
  • La précision « Intérimaire » selon les cas.

 

Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger :

  • La mention « salarié intérimaire détaché » ;

 

Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger :

  • La mention « salarié détaché » ;

 

La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail car l'identité de l'employeur figure sur la carte.
La demande d'une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

Quel est le rôle de cette carte ?

Elle permet de justifier que le salarié :

 

  • est déclaré,
  • et que l'entreprise paie les cotisations socialesobligatoires.

 

A défaut, en cas de non présentation lors d'un contrôle de l'administration/Inspection du travail, sur demande du donneur d'ordre, d'un Officier de police judiciaire, d'un agent des impôts ou des douanes, etc., une amende administrative sera prononcée à l'encontre de l'entreprise.

 

Elle pourrait être également demandée, à notre sens, en cas d'accident du travail ou déclaration de maladie professionnelle.

 

Le montant maximal de l'amende est de 2.000 EUROS PAR SALARIÉ ET DE 4.000 EUROS EN CAS DE RÉCIDIVE dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende à l'employeur.

 

Il est donc important pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'anticiper le recueil des informations qui seront à transmettre à l'Union des Caisses de France, et notamment les photos d'identité de leurs salariés.

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