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Renouvellement des CDD : nouvelles règles issues de la « Loi Rebsamen »

Depuis la promulgation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, les règles relatives à la succession des CDD ont changé.

 

Rappel :

L’employeur peut recourir à un CDD à terme précis (de date à date) ou sans terme précis (pour remplacer une personne absente ou pour un objet précis dont la durée n’est pas fixée).
Le renouvellement d’un CDD ne concerne donc que les CDD à terme précis.

Ne pas confondre le renouvellement d’un CDD (sa prolongation dans les mêmes conditions) d’un nouveau CDD succédant au premier, avec changement de motif et/ou de conditions.
La loi Rebsamen ne vise que les conditions de renouvellement.

AVANT :

Le CDD pouvait être renouvelé 1 seule fois sans que la durée totale ne puisse dépasser 18 mois. (Exceptions : 9 mois au total pour un CDD conclu dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, et 24 mois au total pour les CDD exécutés à l’étranger, ou pour commande exceptionnelle à l’exportation.)

DESORMAIS (pour les contrats en vigueur depuis le 19 août 2015) :

Le CDD peut être renouvelé 2 fois, sans que la durée totale ne puisse dépasser 18 mois. (Mêmes exceptions.)
L’intérêt de la mesure est de permettre un ajustement plus précis du/des renouvellements aux besoins de l’employeur, mais la durée totale du recours au CDD n’en est pas allongée.

Attention : il faut toujours qu’un avenant prévoyant le renouvellement, sa durée et son motif, soit soumis au salarié AVANT le terme initialement prévu.
Sinon, la poursuite de la relation de travail pourra être requalifiée en CDI.

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