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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une solution réservée au salarié

La prise d'acte est une réponse à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

 

Ce n'est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture à l'initiative du salarié, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

 

Le salarié prend acte de la ruture par un courrier motivé, exposant les manquements de l'employeur et en déduisant son impossibilité, en qualité de salarié, de poursuivre l'exécution de son contrat.

 

Sauf si l'employeur reconnaît aussitôt ses torts et procède au versement des sommes liées à la rupture, le salarié doit ensuite demander au Conseil de Prud'hommes de faire reconnaître le bien fondé de la prise d'acte, et obtenir des dommages et intérêts.

 

ATTENTION !

 

• La prise d'acte entraîne la cessation immédiate et défintive du contrat : pas de rétractation possible.

• Les manquements reprochés à l'employeur doivent être avérés et suffisamment graves : non paiement du salaire, mesures vexatoires, non fourniture d'équipements de protection nécessaires à la mission du salarié...

 

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation dans lesquelles la prise d'acte a été jugée légitime et a donné lieu à indemnisation:

 

- L'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, exposant ainsi les salariés à un tabagisme passif (Cass Soc 6 oct 2010)

- L'employeur ne prend pas l'initiative de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié de retour à son poste après un arrêt maladie d'au moins 21 jours (Cass soc 6 oct 2010 également).

 

Il est bien évidemment recommandé de réclamer au préalable et par écrit à l'employeur la cessation des manquements en cause.

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