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Droit informatique et libertés

L’APPLICATION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 est une obligation dans le monde du travail. Votre avocat vous guide pour bien la respecter :

Vous êtes employeur :

La gestion des fichiers informatiques de données personnelles

• Soyez sûr d’être en règle !

• Avez-vous porté les mentions légales relatives au droit d’accès et de rectification sur tous les documents de recueil de données personnelles ?

• Votre CE est-il en règle ?

• Avez-vous déclaré tous vos fichiers ?

• Savez-vous lesquels déclarer ? de façon simplifiée ou non ?

• Etes vous certain que tous répondent aux exigences de la loi ?

Votre avocat peut être votre correspondant Informatique et Liberté (CIL)

Il vous garantit alors :

• Un accès prioritaire et simplifié à la CNIL

• Un contrôle de vos données informatiques (celles communiquées !)

• Un audit des fichiers

• Un contrôle de la pertinence de ces fichiers :

Pertinence

Légalité

Légitimité

Proportionnalité avec le but recherché

 

• La rédaction d’une charte des bonnes pratiques informatiques dans votre entreprise mots de passe, gestion des supports de stockage, gestion des dossiers papiers et mise en place de consignes de sécurité.

• Une assistance sur place en cas de contrôle CNIL.

• La régularisation des fichiers si nécessaire.

• Une veille juridique.

• Un accompagnement des déclarations, simplifiées en cas de désignation d’un CIL ! (accès à l’intranet CNIL et au guichet unique).

• La gestion du droit d’accès et de rectification.

• Un conseil dans la communication sur les enjeux CNIL.

 

Vous êtes salarié

Soyez prudent dans vos échanges sur le Net !

 

Le principe de liberté d'expression est confronté aux mêmes limites sur un site Internet, un blog, ou un réseau social comme Facebook, que s'il s'agissait d'un article de journal ou d'une discussion sur un lieu de travail ou une place publique.
Les tribunaux le rappellent désormais régulièrement.

 

La difficulté est, entre autres, de définir quel" périmètre de discussion virtuelle" correspond à une discussion privée ou publique. Si je discute par mail avec une ou deux personnes, la discussion est privée, mais si je mets 200 personnes en copie ?

 

Si j'exprime des propos agressifs, insultants, diffamants, sur un blog ?

 

A propos de Facebook, un jugement du Conseil des Prud'hommes vient de prendre une position claire :

 

Un salarié exprimait sur sa page personnelle Facebook des moqueries à propos de l'entreprise au sein de laquelle il travaillait et invitait à "se foutre de la gueule" de sa supérieure hiérarchique afin de respecter le rite d'un "club des néfastes"...

 

Le Conseil a reconnu la faute grave, notamment parce que la page Facebook du salarié était paramétrée de façon à permettre le partage avec "mes amis et leurs amis", soit un accès potentiel par toute personne connectée à Facebook et au-delà de la sphère privée. Cette attitude constitue un dénigrement "public" et est à ce titre constitutif d'une faute grave.

 

Il est impératif que les internautes souhaitant plaisanter... ou pire, au sujet de leur employeur, s'expriment dans un cercle "privé" et contrôlent leurs paramètres et les destinataires potentiels !

 

Source : CPH Boulogne, 19 novembre 2010