Toutes les pages Toutes les pages

Faire appel d’une décision prud’homale d’un Conseil de prud’homme de région parisienne : devant quelle Cour ? A quelles conditions ?

Le savez-vous ?

 

Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un des 13 conseils de prud’hommes des départements suivants :


- L'Eure-et-Loir 28
- Les Hauts-de-Seine 92
- Le Val d'Oise 95
- Les Yvelines 78


C’est la Cour d’appel de Versailles qui est compétente pour un éventuel recours.

Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un des 11 conseils de prud’hommes des départements suivants :

 

- Paris
- La Seine-Saint-Denis 93
- Le Val de Marne 94
- L'Essonne 91
- La Seine-et-Marne 77
- l'Yonne 89


Alors c’est la Cour d’appel de Paris qui sera compétente.

 

Le recours à la juridiction prud’homale a été de tout temps ouvert aux justiciables sans nécessité de prendre un avocat.
On pouvait se présenter et se défendre seul.

 

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, et le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale, des nouveautés en matière de procédure (formalisme de la saisine avec requête obligatoire) ont compliqué l’accès à cette justice et rendu obligatoire, en appel, le recours à un avocat ou à un défenseur syndical.

 

Le recours à un avocat est fortement conseillé en première instance devant un Conseil de prud’hommes, mais non obligatoire.

 

Depuis cette date, la procédure prud’homale en appel a été « alignée » sur celle des autres domaines du droit avec représentation obligatoire.
Cela a soulevé la question de la compétence territoriale des avocats et celle de la postulation.
Un avocat peut en effet plaider devant une Cour d’appel d’un ressort différent du sien (hors de son « barreau ») mais il faut alors l’intermédiaire d’un postulant pour « placer » son appel et effectuer les diligences et communications avec le greffe, d’où une surfacturation pour le justiciable.
Cette question était délicate pour les avocats du Barreau de Paris et de Versailles, qui plaident très habituellement devant l’ensemble des Conseils de Prud'hommes de banlieue sur les département de petite et moyenne couronne, et dont l’appel se déroule soit devant la Cour de Versailles, soit celle de Paris.

 

Par un avis n° 17007 du 5 mai 2017, la Cour de cassation a confirmé la représentation obligatoire en matière prud’homale (avocat ou défenseur syndical obligatoire) mais sans postulation.
Cette exception procédurale est accordée pour tenir compte du fait que les communications entre avocats et avec le greffe de la Cour (pour Paris et Versailles) se font par RPVA, le réseau virtuel dématérialisé, auquel les défenseurs syndicaux n’ont pas accès.
Dans un souci de simplifier et de rendre moins couteux l’accès à cette justice, la cour de cassation recommande donc d’élargir le champ territorial de la postulation des avocats.
Cet avis rejoint la circulaire du ministère de la Justice du 27 juillet 2016.

 

Votre avocat parisien peut donc intervenir sans passer par un postulant devant la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Versailles.

 

<< Retour à la liste