Toutes les pages Toutes les pages

A quoi correspondent les condamnations prononcées au titre de l’article 700 ?

L’article 700 du code de Procédure Civile prévoit :

 

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique du condamné. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

 

Les frais visés ici et non compris dans les dépens sont traditionnellement : les honoraires d’avocat, ou de syndicalistes compétents pour assister un demandeur, mais aussi le cas échéant des frais de déplacement, de photocopies, d’obtentions de pièces, etc.

 

La partie qui obtient gain de cause obtient fréquemment, à condition que cela ait été expressément demandé, des montants au titre de l’article 700 du CPC.

 

>> Retour à la FAQ prud'hommes