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Qu’est-ce qu’une astreinte ?

L’astreinte est une condamnation pécuniaire qui s’ajoute à la condamnation principale et a pour but d’obliger le débiteur condamné à exécuter son obligation le plus rapidement possible.

 

Par exemple, un employeur est condamné à délivrer des bulletins de paie conformes, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement.

 

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