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Les attestations sont-elles utiles ? A quelles conditions ?

L’attestation est un mode de preuve classique et très utilisé en matière prud‘homale.

 

Pour être recevable, l'attestation doit cependant répondre à certaines conditions énoncées par l’article 202 du code de procédure civile. Elle doit contenir la relation (le récit) des faits auxquels son auteur a réellement assisté ou qu'il a personnellement constatés.

 

Elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

 

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

 

Elle doit être écrite (manuscrite plutôt que tapée à l’ordinateur), datée et signée de la main de son auteur. Une copie d’une pièce d'identité comportant sa signature doit y être jointe.

 

L’absence d’une de ces mentions n’emporte pas nullité de l’attestation, néanmoins le respect de la forme est déterminant pour convaincre les juges de l’authenticité du document produit et, partant, de l’intérêt de son contenu.

 

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