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Mon affaire est renvoyée en audience de départage. Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que lors du délibéré, les conseillers prud’hommes n’ont pas réussi à trancher le litige, le plus souvent parce qu’ils se sont trouvés en désaccord à deux représentants des salariés contre deux représentants des employeurs sur la solution à donner.

 

L’affaire est alors « mise en départage », c’est à dire renvoyée devant un juge départiteur, magistrat professionnel de la Cour d’Appel du ressort compétent.

 

Le juge départiteur convoque à nouveau les parties, ainsi que les conseillers qui avaient entendu l’affaire, lors d’une audience spéciale au cours de laquelle l’affaire est à nouveau plaidée. Lors d’un ultime délibéré, le juge départiteur explique aux conseillers la solution qu’il retient et sa motivation.

 

Cette décision prise en départage peut faire l’objet d’un appel.

 

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