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Y a-t-il des charges sociales sur les sommes accordées par un Conseil de Prud’hommes ?

Si le Conseil de Prud’hommes a accordé des sommes ayant la nature de salaire : rappel de salaire, congés payés, rappel de primes, indemnité de préavis…, ces sommes doivent faire l’objet d’un bulletin de salaire complémentaire et des cotisations sociales et fiscales correspondantes.

 

Si les montants ont été accordés au titre de dommages et intérêts ou des remboursements de frais, les charges sociales et fiscales ne sont pas dues, à l’exception de la CSG/ CRDS pour la fraction dépassant les minimas légaux ou conventionnels.

 

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