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Que sont les chefs de la demande ?

Ce sont les demandes formulées devant le Conseil lors de la saisine, ce qui constitue la "requête introductive d'instance". Il s’agit des prétentions que le demandeur entend faire valoir contre le, ou les, défendeurs.

 

On distingue :

• la demande principale : ce que le demandeur souhaite voir examiné en premier lieu,

• la ou les demandes accessoires, qui dérivent de la demande principale, comme par exemple la condamnation du défendeur au paiement des intérêts ou aux frais de l'instance (les dépens),

• la ou des demandes subsidiaires qui ne seront examinées que si la demande principale n'est pas accueillie par le juge,

• la demande reconventionnelle, éventuellement faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire (notamment au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).

 

La saisine d’un Conseil de Prud’hommes peut être faite à partir de demandes non définitivement chiffrées, qui seront affinées et/ou modifiées lors de la communication des conclusions, et à tout moment jusqu’au Bureau de Jugement, la procédure étant orale.

 

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