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Quel est le délai pour faire appel ? Peut-on toujours faire appel ?

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement prud’homal. Le jour de la notification ne compte pas, le décompte commence le lendemain.

 

Par exemple si la notification a été reçue le 5 janvier, le délai débute le 6, et expire le 5 février.

Le délai d’un mois expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue « en dernier ressort ». Le jugement n’est alors pas susceptible d’appel, mais puet faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des Conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

 

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :

 

• les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;

• les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

 

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