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Quel est le délai pour être payé des sommes allouées par une décision prud’homale ?

Une fois le jugement notifié par le Conseil des prud’hommes et si le délai d’appel est écoulé, ou une fois l’arrêt d’appel notifié par la Cour d’appel (s’il y a eu appel), la décision a autorité de chose jugée et doit être exécuté spontanément et sans délai par la partie condamnée.

Si le débiteur ne s’exécute pas spontanément, ni après un premier rappel par courrier, il convient d’avoir recours à un huissier de justice, seul habilité à procéder à l’exécution forcée du jugement, y compris au moyen de saisies.

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