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Saisir le Conseil des Prud'hommes

Dois-je obligatoirement saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu où je travaille ?

Le Conseil compétent est celui dans le ressort dans lequel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le Conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

 

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

 

Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Dans quels cas puis-je saisir le Conseil des Prud’hommes en formation de référé ?

L’article R1455-5 du code du travail énumère les conditions pour que le juge des référés soit valablement saisi :

 

«Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend».

A condition qu’il y ait urgence, et pas de contestation sérieuse sur les demandes, le juge des référés peut ainsi prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par exemple, le juge des référés peut constater l’existence d’un contrat de travail et l’absence de paiement de salaire ou de bulletin de salaire. Il ordonne alors, si le lien contractuel et le travail fourni ne sont pas contestés, le versement du salaire.

 

Ou encore, le licenciement a été prononcé mais le salarié ne dispose pas de son solde de tout compte et ne peut s’inscrire à Pole Emploi. Le juge peut décider d’ordonner la production du solde de tout compte, car le principe du licenciement n’est pas discuté.

 

En revanche, il est rare que le juge des référés accepte de se prononcer en urgence sur le bien fondé d’un licenciement ou sur la qualification d’une faute : il y a dans ce cas contestation sérieuse de la demande, ce qui nécessite que l’affaire soit examinée en détail et donc renvoyée « au fond », soit devant le Bureau de Conciliation.

Est-il possible de transiger avec mon employeur/mon salarié en cours de procédure ?

Oui, à tout moment et même une fois que le Bureau de Conciliation a eu lieu et qu’aucun accord n’a été trouvé ce jour là. Mais au plus tard avant l’audience du Bureau de Jugement, car une fois l’affaire entendue, elle est considérée comme jugée même si la décision n’est connue que quelques semaines plus tard.

 

En cas de transaction signée en cours de procédure, la plus diligente des parties informe par courrier le Conseil des Prud’hommes que les parties se désistent de l’instance et que l’affaire peut être retirée du rôle.

 

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