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Contrepartie financière d'une obligation de non-concurrence

Le 23 juin 2010, la cour de Cassation a décidé que la contrepartie financière d’une obligation de non-concurrence, après la rupture d’un contrat de travail, ouvrait droit à des congés payés.

 

Ainsi, après avoir soumis la validité d’une clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière (arrêts du 10 juillet 2002), la chambre sociale de la Cour de cassation précise encore l’étendue de cette contrepartie.

 

Bien que l’indemnité de non-concurrence, lorsqu’elle est versée, ne corresponde pas à une période de travail effectif, il s’agit de sommes qui ont néanmoins la nature de salaire, et par conséquent ouvrent droit à indemnité compensatrice de congés payés.

 

Les demandes en paiement d’indemnité de non-concurrence peuvent désormais inclure, d’emblée, les congés payés sur cette somme, soit 10% supplémentaires.

 

Réf Cass Soc 23 juin 2010, n° 08-70233, publié au bulletin

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