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Agrément de la nouvelle convention Unedic : les conséquences pour les demandeurs d'emploi

La ministre du Travail Myriam El Khomri a signé le 4 mai 2017 l'arrêté d'agrément de la nouvelle convention Unedic, signée le 28 mars dernier par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés, à l’exception de la CGT). Le texte entrera en vigueur à l’automne, pour 3 ans.

Rappel des nouvelles dispositions applicables aux demandeurs d’emploi :

1) Baisse de la durée d’indemnisation pour les « seniors »

Les personnes âgées de 50 à 52 ans lors de leur fin de contrat de travail bénéficieront de 24 mois de prise en charge maximum, doit 522 jours indemnisables.
Les personnes âgées de 53 à 54 ans voient la durée maximale de prise en charge portée à 30 mois, soit 653 jours indemnisables.
Les personnes âgées de 55 ans et plus conservent la durée maximale d’indemnisation de 36 mois, soit 783 jours indemnisables.

2) Réduction du différé d'indemnisation

Les demandeurs d'emploi ayant touché des indemnités de fin de contrat supérieures au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, (du fait par exemple d’une indemnité de transaction, ou de rupture conventionnelle supérieure à la légale, etc.) s’exposent à un différé d’indemnisation, dont la durée dépend du montant « supralégal » perçu, et en tout cas plafonné à 150 jours, au lieu de 180 jours précédemment.

3) Conditions minimales d’affiliation

La condition minimal d’affiliation est désormais de pouvoir justifier de 610 heures ou 88 jours ouvrés travaillés. (Ce calcul est plus favorable aux personnes ayant enchaîné les contrats courts.)

4) Nouveau calcul d’allocation

La nouvelle formule du SJR (salaire journalier de référence) a été revue, afin de ne prendre en compte que le nombre de jours effectivement travaillés (et non calendaires).

Le SJR se calcule désormais ainsi :  Salaire de référence / nombre de jours travaillés durant la période de référence du calcul.

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