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La Cour de Cassation rappelle l'étendue du pouvoir d'appréciation des cours d'appel

 

Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a rappelé que les juges de Cours d’Appel disposaient d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits.

 

Cela signifie que, s’agissant des faits (et non de la qualification juridique donnée à ces faits), les juges d’appel ont le pouvoir d’apprécier leur réalité sans que la Cour de Cassation n’exerce de contrôle sur cette appréciation.

 

Apprécier les faits, c’est constater leur existence matérielle, notamment au travers des pièces constituant des preuves ou commencements de preuves. C’est aussi vérifier l’existence de règles invoquées : textes légaux ou réglementaires, conventions collectives ou accords d’entreprise, contrats, notes de services, etc.

 

Mais si les juges du fond (c'est-à-dire de Cour d’Appel) disposent d’un pouvoir souverain sur l’appréciation des faits, en revanche la Cour de Cassation conserve le pouvoir de vérifier si la qualification retenue pour ces faits est correcte, c'est-à-dire conforme à la règle de droit qui la fonde.

 

Source : Cass soc. 13 juin 2012, n° 11-10929

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