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Nouvelle convention d'assurance chômage : durée allongée du différé d'indemnisation

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée entre les partenaires sociaux le 14 mai 2014, et la plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

 

Une nouvelle mesure est à noter :

 

Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2014, en cas de versement d’indemnités supra-légales par le biais d’une indemnité conventionnelle de licenciement, et/ou d’une indemnité transactionnelle et/ou d’une indemnité de rupture conventionnelle, le différé d’indemnisation calculé par Pôle Emploi et à ce jour plafonné à 75 jours sera désormais plafonné à 180 jours, soit 6 mois.

 

Pour mémoire, Pôle Emploi divise le montant des sommes supra légales figurant sur l’attestation qui lui est destinée, puis divise ce montant par le salaire journalier de référence retenu pour l’indemnisation, et obtient ainsi un nombre de jours.

 

Le démarrage de l’indemnisation sera reculé d’un délai égal au nombre de jours résultant de son calcul, limité à 180, désormais.

Nouvelle convention d'assurance chômage : durée allongée du différé d'indemnisation

Publié le Vendredi 23/05/2014

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La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée entre les partenaires sociaux le 14 mai 2014, et la plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

 

Une nouvelle mesure est à noter :

 

Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er juillet 2014, en cas de versement d’indemnités supra-légales par le biais d’une indemnité conventionnelle de licenciement, et/ou d’une indemnité transactionnelle et/ou d’une indemnité de rupture conventionnelle, le différé d’indemnisation calculé par Pôle Emploi et à ce jour plafonné à 75 jours sera désormais plafonné à 180 jours, soit 6 mois.

 

Pour mémoire, Pôle Emploi divise le montant des sommes supra légales figurant sur l’attestation qui lui est destinée, puis divise ce montant par le salaire journalier de référence retenu pour l’indemnisation, et obtient ainsi un nombre de jours.

 

Le démarrage de l’indemnisation sera reculé d’un délai égal au nombre de jours résultant de son calcul, limité à 180, désormais.

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