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Durée du travail et déplacements professionnels : rappels, précisions, nouveautés

Principe :

 

La durée légale du travail est (à la date où nous publions !) fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

 

Cependant, des dispositions conventionnelles d'une branche d'activité ou d'une entreprise, peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

 

Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires, et doivent à ce titre être indemnisées de façon majorée (le taux de majoration dépend de la loi ou des accords applicables).

 

Ces heures doivent cependant correspondre à un travail effectif. Mais quelle est la définition du temps de travail effectif ?

Depuis 2007, et selon l'article L3121-1 du code du travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

 

Ce «et» n'est pas anodin : il signifie que lorsqu'un salarié est à la disposition de l'employeur (sur son lieu de travail, ou joignable, mais pas en activité sur son poste) mais qu'il peut vaquer à ses occupations personnelles, ce temps n'est pas considéré comme du travail effectif.

 

A l'inverse, si le salarié ne travaille pas à proprement parler mais reste accessible, joignable et à disposition, et ne peut rien faire de personnel, alors ce temps est considéré comme temps de travail effectif.

 

Exemple :

 

Un aide-ménagère salariée passe une heure chez une première cliente, de 9 h à 10H. La seconde cliente se trouve à 30 mn de trajet, mais la mission chez elle ne commence qu'à 11 h. La salariée se trouve trop loin de son propre domicile pour y repasser. Elle est donc contrainte de patienter de 10 h 30 (arrivée près de chez la seconde cliente) jusqu'à 11h, par exemple assise sur un banc, sans forcément pouvoir effectuer des courses ou démarches personnelles, si l'endroit ne comporte aucun commerce.

 

Cette demi-heure de battement, imposée par le planning mais ne permettant pas à la salariée de « vaquer à ses occupations personnelles », doit être comptabilisée comme temps de travail effectif.

 

Si la journée comporte plusieurs battements de ce type, leur comptabilisation n'est pas anodine.

 

Qu'en est-il du temps de trajet ?

1. Pour les salariés sédentaires (qui travaillent chaque jour au même endroit), il s'agit du temps pour se rendre le matin à leur lieu de travail, et le soir pour rejoindre leur domicile (ou tout autre lieu de leur choix).

 

Ce temps n'est pas du temps de travail effectif, quelle que soit la distance parcourue, le lieu de résidence du salarié relevant d'un choix personnel, et l'employeur n'ayant pas à connaître de la réalité du lieu de vie du salarié (sauf clause spécifique imposant une résidence proche).

 

Toutefois, si du fait d'une directive de l'employeur (réunion, séminaire, client situé hors secteur habituel...), ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière :

 

Article L3121-4 du code du travail :


« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

 

Cet article, issu de la loi de janvier 2005, est du au ministre de l'époque, Jean-Louis Borloo, qui souhaitait mettre un peu "d'ordre" dans le sujet du "temps de déplacement professionnel", notamment pour les salariés non soumis au forfait jour, et sujets à de nombreux déplacements type séminaires, salons, rencontres professionnelles. Ces manifestations peuvent se tenir loin du domicile du salarié, or il est tenu d'y être dès le matin, à l'heure habituelle d'ouverture, ce qui nécessite un départ de chez soi très tôt, et un retour très tard.

 

La Cour de cassation, par décision du 5 novembre 2003, confirmé l'année suivante, avait dégagé cette notion de temps de déplacement supérieur au temps normal de trajet, considérant que le dépassement devenait du temps de travail effectif.

 

Exemple chiffré :


Le salarié part de chez lui à 7h30 pour commencer son travail à 8h, son temps de trajet normal est donc de 30 minutes.

Son employeur lui demande d'aller directement sur un chantier où il doit être présent à 8h, mais ce chantier se situe à 1h30 de son domicile.

Le temps de déplacement professionnel est donc supérieur d'une heure au temps de déplacement normal (1h30 - 30 minutes habituelles).

Cette heure doit être compensée par du repos ou par une compensation financière.

2. Pour les salariés itinérants (qui ne sont pas affectés à un lieu fixe, et visitent des clients, ou chantiers, par exemple) : Le temps pour se rendre du domicile au premier client (ou chantier) n'est pas du temps de travail effectif, de même que le temps pour se rendre du dernier client de la journée (ou chantier) pour repartir à son domicile.
Cette règle était celle retenue jusqu'alors par la Sécurité sociale (pour qualifier un accident de travail ou de trajet), et la Cour de cassation pour les questions de durée du travail.

Cependant, à la suite d'un renvoi préjudiciel initié par les juges espagnols, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans un arrêt du 10 septembre 2015, que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement consacré aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l'employeur constitue du temps de travail.

 

Notre droit positif ne s'en trouve pas automatiquement modifié. Pour que cette disposition devienne impérative, il faut une intervention du législateur, ou à tout le moins une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Cette transposition éventuelle en droit Français est à surveiller...