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Barèmes "Macron" des indemnités prud'homales : Pourquoi le recours aux prud'hommes est toujours d'actualité

Depuis l'ordonnance "Macron" du 22 septembre 2017, relative à "la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail", un licenciement jugé sans cause réelle ni sé-rieuse donne droit à des dommages et intérêts dont le montant est encadré : il existe un minimum et désormais un maximum, qui dépendent de l'ancienneté de la relation contractuelle.


Pour les entreprises d'au moins 11 salariés :


Le minimum de cette indemnisation est d'1 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté, puis passe à 3 mois de salaire (au lieu de 6 mois avant) quelle que soit l'ancienneté.
Le maximum s'échelonne entre 1 mois (pour une ancienneté de moins d'un an) et 20 mois de salaire pour 29 ans d'ancienneté et au-delà.

Quelques observations sur ce barème :

1) Sur les montants :

Le plancher minimal de 6 mois de salaire, autrefois accordé pour un licenciement sans cause à compter de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés est donc supprimé.


Il est désormais de 3 mois (sauf ancienneté d'un an = 1 mois).


A compter de 5 années d'ancienneté, le maximum est de 6 mois de salaire, ce qui correspond au minimum attribué avant l'ordonnance, pour les licenciements jugés sans cause notifiés avant le 23 septembre 2017.


Au-delà de 5 années d'ancienneté, le maximum augmente de mois en mois jusqu'à 10 ans d'ancienneté (max = 10 mois de salaire), puis de demi-mois en demi-mois jusqu'à 29 ans d'ancienneté.


A compter de 8 ou 9 ans, le montant maximum prévu n'est statistiquement pas inférieur à ce qui était alloué en moyenne par les conseils de prud'hommes.


La plupart des décisions accordaient un montant compris entre 6 et 10 mois pour l'indemnisation d'un licenciement sans cause.


Même si les juges n'ont pas l'obligation d'allouer le montant indemnitaire maximum, on peut prévoir que ce montant de 6 mois continue de faire sens et de servir de repère.


Ce sont donc les salariés dont l'ancienneté est la plus faible qui se trouvent pénalisés par ce barème. Pour ceux dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans, les chances d'indemnisation ne sont pas fondamentalement réduites.

2) Sur les limites du barème :

Ce nouveau barème n'encadre que les dommages et intérêts alloués au motif d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il s'applique également aux demandes de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et aux prises d'acte.
Il n'est cependant pas applicable aux licenciements frappés de nullité pour un des motifs visés par l'article L1235-3-1 du code du travail :

« L’article L1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.


Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L1152-3 et L1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé(...).


L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle."

 

Il n'est donc pas question d'indemnisation plafonnée pour les licenciements notifiés dans un contexte de :

 

  • violation d'une liberté fondamentale : cette notion reste à explorer par les décisions à venir, mais on peut y associer la liberté d'expression, le droit de grève, le droit à la vie privée, la liberté syndicale ;
  • situation de harcèlement moral ou sexuel à l’encontre du salarié licencié, ou à la suite de sa dénonciation du harcèlement dont il est l’objet ;
  • mesure discriminatoire, ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations ;
  • d'action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
  • dénonciation par le salarié licencié d'un crime ou d'un délit ;
  • violation des dispositions relatives aux salariés protégés ;
  • violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

 

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

3) Les montants alloués en application du barème peuvent se cumuler avec d’autres montants :

Si les éléments du dossier le justifient, il est possible de demander des dommages-intérêts distincts pour un préjudice distinct de celui inhérent au licenciement, et par exemple :

 

  • Dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de la part de l’employeur, sur la base de l’article L1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. »

 

Par exemple : salarié mis par l’employeur en situation d’échec du fait d’une absence d’informations et de formation, ou d’un matériel inadapté, ou d’objectifs inaccessibles.

 

  • Dommages et intérêts pour préjudice moral,
  • Dommages et intérêts pour procédure vexatoire (Par exemple en cas de mise à pied injustifiée, brutalités verbales lors de l’entretien préalable, etc.)

 

Et bien sûr, tout autre montant dû au salarié en application d’une disposition contractuelle ou conventionnelle : prime, congés payés, bonus, etc.

ATTENTION, une rupture conventionnelle proposée par l’employeur ne prendra souvent en compte que le risque minimal prud’homal sur la base du barème Macron, et non les éventuelles autres sommes qui auraient été réclamées.

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0Sans objet1
112
233,5
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au-delà320