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Convention de rupture d’un commun accord

La convention de rupture amiable, ou rupture d’un commun accord, ou encore départ négocié est la formalisation d’un accord conjoint pour terminer un contrat de travail en cours.

 

L’article L 1221-2 du code du travail renvoie à l’article L 1243-1 du code du travail sur la possibilité de rompre un contrat par accord des parties, et l’article L 1134 du code civil prévoit la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

 

Par application combinée de ces articles, terminer un contrat de travail à durée indéterminée par accord mutuel est toujours possible.

 

Attention :

 • un accord de rupture amiable ne doit pas permettre à l’employeur d’obtenir la renonciation du salarié à un droit d’ordre public (indemnisation conventionnelle par exemple).

 • le consentement du salarié à cet accord doit être exempt de tout vice : vol, erreur, violence...

Les conseils de votre avocat :

La rupture d’un commun accord ne doit pas se confondre ni se substituer à une transaction, accord qui met un terme à un contentieux en cours, et implique des concessions réciproques, dont le plus souvent l’indemnisation d’un préjudice contre une renonciation à une action en justice.

La rupture négociée n’est valable que si elle est indépendante de tout litige.