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Rupture conventionnelle homologuée

Le salarié et son employeur sont d’accord pour rompre le contrat qui les lie : ils peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle homologuée, la solution la plus simple, …a priori.

 

Climat professionnel dégradé, querelles de personnalités, absence de visibilité économique, démotivation, inadéquation des aspirations du salarié avec l’évolution du poste : pour telle ou telle raison, mais sans qu’aucun manquement ne puisse être constaté, salarié et employeur sont d’accord pour se séparer.

 

La solution la plus adaptée est alors la rupture conventionnelle homologuée par l’administration du travail, procédure mise en place par la loi du 25 juin 2008 et dont le succès est, depuis, constant.

 

La procédure, simple, permet de prévoir une rupture du contrat de travail 6 semaines environ après la signature du formulaire par les parties.

 

Ces 6 semaines incluent le délai de réflexion du salarié ainsi que le délai d’homologation par l’administration du travail. L’employeur, le plus souvent, souhaitera que le salarié en fasse la demande par écrit.

Les conseils de votre avocat :

Préférez demander un entretien au cours duquel vous abordez verbalement cette solution. Attendez d’avoir négocié le montant de l’indemnité et la date de votre départ pour adresser par écrit la demande de bénéficier de cette procédure.

 

Si la négociation a échoué, votre employeur ne disposera ensuite d’aucun écrit de votre part à ce sujet, dont il pourrait se servir pour prouver votre démotivation.

 

Attention, les cours d’appel, depuis 2010, veillent à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas signée dans un contexte de contentieux avéré. Dans ce cas, les tribunaux considèrent que les conditions d’un consentement réel ne sont pas réunies, et peuvent requalifier la rupture en un licenciement sans cause, aux torts de l’employeur.

 

En cas de rupture conventionnelle signée dans une situation contentieuse (procédure de licenciement en cours, sanction disciplinaire prononcée, conseil des prud’hommes saisi…), il sera légitime pour l’employeur de souhaiter doubler la Rupture Conventionnelle d’une transaction classique, par laquelle chacun renoncera à toute instance et action.

 

Rappel : l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement que le salarié aurait perçu en cas de procédure de licenciement.

Il n’y a pas de préavis effectué ni payé dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle.

 

>> Lire également : les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi au 1er juillet 2014 concernant les ruptures conventionnelles et les transactions.