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Transaction

C’est l’acte par lequel on termine un litige sans avoir recours à la saisine d’un conseil de prud’hommes. Si le licenciement a déjà été prononcé, et qu’une procédure prud’homale est en cours, une transaction peut toujours être signée jusqu’à l’audience de plaidoirie.

 

Une fois que l’affaire est jugée, on peut encore transiger sur la base de la renonciation à un appel en échange de l’exécution totale ou partielle du jugement.

 

Pour être valable, une transaction doit contenir des concessions réciproques équilibrées, et doit avoir été signée par les parties sans que leur consentement n’ait été affecté d’un vice : dol, erreur, violence.

 

Les transactions sont régies par l’article 1134 du code civil, qui stipule :

 

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

 

>> Lire également : les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi au 1er juillet 2014 concernant les ruptures conventionnelles et les transactions.