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Démission motivée

Dernière variante de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et consécutive à des manquements de l’employeur : la démission motivée.

 

Les tribunaux assimilent ce mode de rupture à une prise d’acte : le salarié présente sa démission par un écrit qui détaille les circonstances ou les griefs le contraignant, selon lui, à présenter sa démission.

 

Il réclame ensuite au conseil des prud’hommes une requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Les conseils de votre avocat :

Qu’il s’agisse d’une prise d’acte, d’une démission motivée ou d’une demande de résiliation judiciaire, le salarié doit au préalable avoir adressé à son employeur au moins un courrier recommandé avec AR exposant ses reproches et les manquements constatés.

 

La base réglementaire de ses demandes doit être clairement exposée (article de convention collective, du code du travail, accord d’entreprise…), afin de permettre à l’employeur de réagir utilement.

 

Cela constituera le « dossier » minimum indispensable à une présentation efficace de la requête devant le conseil des prud’hommes.