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Prise d’acte de rupture du contrat

L’employeur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles essentielles et commet de graves manquements contractuels à l’égard de son salarié :

 

Versement du salaire, fourniture de travail, respect des conditions de sécurité, protection contre le harcèlement moral ou sexuel, respect des obligations relatives aux cotisations sociales etc.

 

Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu’il signifiera et motivera par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, détaillant les manquements constatés.

 

Attention : dès que la prise d’acte de la rupture du contrat est signifiée par le salarié, la rupture du contrat est immédiate, consommée et définitive. Aucun préavis n’est à effectuer.

 

La cour de cassation considère que la rétractation est impossible.

 

L’employeur à qui le salarié signifie une prise d’acte de rupture de son contrat ne peut qu’accuser réception de cette prise d’acte et établit les éléments du solde de tout compte.

Les conseils de votre avocat :

L’employeur a tout intérêt à répondre par courrier RAR au salarié, pour lui signifier son désaccord sur les motifs invoqués par ce dernier.

 

Il appartient ensuite au salarié de saisir le conseil des prud’hommes compétent afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des sommes liées à une telle rupture : indemnités de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le salarié ayant recours à la prise d’acte doit être sûr du degré de gravité des manquements reprochés à son employeur, et disposer d’éléments de preuve de nature à étayer sa bonne foi et les torts de son employeur.

 

En cas contraire, il prend le risque que le conseil de prud’hommes ne reconnaisse pas la rupture imputable à l’employeur, et considère la prise d’acte comme devant produire les effets d’une démission simple.

 

Dans ce cas, le salarié est en principe redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas effectué.

 

Il peut également être condamné à des dommages et intérêts si son employeur démontre la "brusque rupture" du contrat et le préjudice qui en a résulté.

Jurisprudence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte est une réponse à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Ce n'est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture à l'initiative du salarié, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le salarié prend acte de la ruture par un courrier motivé, exposant les manquements de l'employeur et en déduisant son impossibilité, en qualité de salarié, de poursuivre l'exécution de son contrat.

Sauf si l'employeur reconnaît aussitôt ses torts et procède au versement des sommes liées à la rupture, le salarié doit ensuite demander au Conseil de Prud'hommes de faire reconnaître le bien fondé de la prise d'acte, et obtenir des dommages et intérêts.

ATTENTION !

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate et défintive du contrat : pas de rétractation possible.

Les manquements reprochés à l'employeur doivent être avérés et suffisamment graves : non paiement du salaire, mesures vexatoires, non fourniture d'équipements de protection nécessaires à la mission du salarié...

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation dans lesquelles la prise d'acte a été jugée légitime et a donné lieu à indemnisation :
 

  • L'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, exposant ainsi les salariés à un tabagisme passif (Cass Soc 6 oct 2010).
  • L'employeur ne prend pas l'initiative de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié de retour à son poste après un arrêt maladie d'au moins 21 jours (Cass soc 6 oct 2010 également).


Il est bien évidemment recommandé de réclamer au préalable et par écrit à l'employeur la cessation des manquements en cause.