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Demande de résiliation judiciaire du contrat

Autre solution ouverte au salarié dont l’employeur n’exécute pas ses obligations et commet de graves manquements : la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

 

Comme pour la prise d’acte, il faut que les manquements de l’employeur soient suffisamment graves et avérés pour que les demandes soient accueillies favorablement.

 

La grande différence entre prise d’acte et demande de résiliation judiciaire tient à ce que le salarié ne rompt pas lui-même son contrat, mais demande au juge de le faire.

 

La résiliation judiciaire peur permettre de résoudre des situations bloquées résultant par exemple d’une modification des éléments de rémunération, d’une mutation refusée, d’une situation de discrimination salarial, etc.

 

Dans l’intervalle (qui peut être très long, compte tenu des délais de procédure devant les conseils de prud’hommes, soit environ 12 à 18 mois au total en première instance), le contrat de travail est toujours en cours, et le salarié est en poste (sauf si son contrat est suspendu pour maladie par exemple, ou congé sans solde).

 

Comme pour la prise d’acte, le juge du travail va examiner les griefs présentés par le salarié pour justifier la rupture du contrat, et en faire une appréciation souveraine.

 

Comme pour la prise d’acte, si les griefs sont jugés fondés, le contrat sera rompu aux torts de l’employeur, à la date à laquelle le juge prononce cette rupture.

 

L’employeur doit alors verser toute les indemnités de rupture, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Si les griefs sont jugés non fondés, le juge ne peut prononcer la rupture et le salarié est purement et simplement débouté de sa demande : le contrat continue de s’appliquer.

 

Attention : la prise d’acte et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont deux solutions ouvertes seulement au salarié. L’employeur, en situation équivalente, doit utiliser son droit à licenciement.