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Précisions sur la portabilité du DIF en cas de faute grave

Les salariés licenciés pour faute grave (non pour faute lourde), et ainsi dispensés de préavis, se trouvaient dans l'incapacité de transmettre une demande d'utilisation de la somme correspondant à leur solde de droits "DIF" à leur employeur, puisque cette demande doit être formulée pendant le préavis.

 

Le Ministre du Travail et de l'Emploi, lors d'une réponse ministérielle du 1er février 2011, a rappelé que la loi du 24 novembre 2009, codifiée aux articles L6323-17 et suivants du code du travail, n'excluait la portabilité du DIF qu'en cas de faute lourde.

 

Par conséquent, en cas de faute grave, le Ministre préconise de faire droit à la demande dès lors qu'elle est formulée pendant une période égale au délai de préavis dont aurait bénéficié le salarié s'il avait licencié pour faute simple et non grave.

 

Source : Rép. min. 68695, 1er fév 2011, JOAN Q, 1er fév 2011

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