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Accidents du travail : la cour de cassation valide le principe d'une indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite

Un salarié exerçant la fonction d'aide cisailleur est victime d'un accident du travail entraînant la perte de plusieurs doigts d'une main. Il est par conséquent licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Le tribunal des affaires de sécurité sociale fait droit à sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le TASS alloue au salarié une rente majorée à son maximum et une indemnité pour perte de possibilité de promotion professionnelle. Le salarié saisit ensuite le conseil des prud’hommes, en vue d'obtenir une indemnisation supplémentaire résultant de sa perte de droit à la retraite. La cour d'appel déboute le salarié de cette dernière demande (CA Lyon, 21 mai 2010, n° 09/04130) mais cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation, qui estime que « le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ».

 

Une indemnité supplémentaire lui est donc due à ce titre.

 

Source : Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.991, M. H. c/ Sté Adrien Targe

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