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Evalutation des salariés : La CNIL fait le point

Quelles informations peuvent être collectées lors d'un entretien d'évaluation ?

 

En application des dispositions de l'article L 1222-2 du code du travail, les informations demandées à un salarié sont uniquement destinées à apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs ne peuvent donc pas collecter d'éléments relatifs à la vie privée.

 

Les données valablement collectées ne peuvent concerner que l'identité, la formation, la gestion de la carrière, l'évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l'expérience.

 

Qu'en est-il de la zone des éventuels "commentaires" ?

 

La CNIL rappelle que ces commentaires doivent être pertinents, adéquats et non excessifs.

 

Le responsable de la collecte des informations et de l'entretien doit empêcher tout propos subjectif, outrancier, voire insultant. Les salariés peuvent d'ailleurs à tout moment demander l'accès à ces informations les concernant, ce qui implique de veiller à éviter tout abus.

 

La CNIL sanctionne tout comportement abusif, les sanctions allant d'un avertissement public, jusqu'à la sanction financière. La CNIL peut également transmettre les éléments dont elle dispose dans le cas d'une éventuelle infraction pénale.

 

Malgré l'idée répandue à tort que ces données sensibles ne doivent pas être communiqués au personnel, il convient de souligner que tout salarié peut avoir accès sur simple demande au dossier qui le concerne et à l'origine des notations.

 

Les valeurs de classement, appelées parfois ranking, ou de potentiel de carrière, sont communicables aux salariés si elles ont servi à prendre des décisions concernant leur vie professionnelle (promotion, augmentation, changement d'affectation).

 

Attention : les fichiers informatisés créés à l'occasion de l'évaluation des salariés et qui comportent des données personnelles permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, doivent être déclarés à la CNIL.

 

Source : CNIL, 11 mai 2011, communiqué

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