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Un fichier informatique baptisé « mes documents » n'est pas considéré comme personnel

…et à ce titre, peut donc être ouvert par l’employeur sur l’ordinateur mis à disposition d’un salarié pour les besoins de son travail, en l’absence du salarié.

 

La cour de cassation a considéré que d’intituler un fichier ou document « Mes documents » ne conférait pas audit document ou fichier un caractère personnel.

 

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel, en y stockant des videos de salariés prises à leur insu, et des photographies à caractère pornographique.

 

La Cour d’appel de Nîmes a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de ce que ces documents se trouvaient dans un fichier du disque dur de l’ordinateur mais intitulé « Mes documents », ainsi que l’huissier l’avait constaté. Pour cette raison, leur ouverture effectuée sans la présence de l’intéressé n’était justifiée par aucun risque ou événement nécessitant cette intrusion dans la vie privée du salarié.

 

La cour de cassation a cassé cette décision, au motif que les fichiers en question constituaient une violation de l’article 9 du code civil :

 

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

 

Et violation de l’article 9 du code de procédure civile :

 

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

La cour de cassation a ainsi considéré que l’intitulé "mes documents" n’apportait pas la preuve du caractère personnel et privé des documents.

 

Source : Cass soc, 10 mai 2012, n° 11-13.884

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