Avocat droit du travail

Vos questions en droit du travail avec Cécile Reyboz avocat

Qu’est-ce que signifie l’exécution provisoire ?

L'exécution provisoire est une précision du jugement par laquelle le Conseil de Prud’hommes autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, même si un appel est interjeté.

Cela permet d’obtenir le paiement de certaines sommes ou la délivrance de certains documents, sans attendre une décision rendue par une Cour d’appel.

De plus, l’article R 516-37 du code du Travail prévoit l’exécution provisoire de plein droit dans le cas de jugements qui :

ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.

ordonnent le paiement de sommes ayant caractère de rémunérations, soit celles énumérées par l’article R 516-18 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires (salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat).

Les ordonnances de référés et les ordonnances rendues par le bureau de conciliation bénéficient également de l’exécution provisoire (article 489 du NCPC et R 516-19 du Code du Travail.)

Un recours est possible contre une mesure d’exécution provisoire. Il s’exerce devant le Premier Président de la Cour d’appel, et doit être motivé par une violation manifeste du principe du contradictoire de l’article 12 du CPC, ou par le fait que l’exécution risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

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