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La nouvelle définition du harcèlement sexuel, Loi du 6 août 2012, nouveaux articles L 1153-1 et L1153-2 du code du travail

 

Ce qu’apporte la nouvelle loi :

 

Une définition pus large :

 

Tous les agissements pouvant créer une « situation intimidante, hostile ou offensante » à l’encontre d’une personne, par le biais de propos ou comportements répétés et à connotation sexuelle imposés à une personne, sont désormais susceptibles de constituer un harcèlement sexuel.

 

Une obligation de prévention élargie et précisée :

 

L’employeur doit désormais afficher dans les lieux de travail les articles du code du travail relatifs au harcèlement sexuel mais également l’article L222-33 du code pénal, le harcèlement sexuel (et moral) étant constitutif d’un délit.

 

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, planifier la prévention dans un ensemble cohérent, et intégrer les risques spécifiques liés au harcèlement sexuel et moral (article L4121-2 du code du travail).

 

Le rôle renforcé de l’Inspection du travail :

 

L’Inspecteur du travail est chargé de constater les délits de harcèlement sexuel (ou moral) dans le cadre des relations de travail.

 

Le rôle renforcé des délégués du personnel et du médecin du travail :

 

Le délégué du personnel est chargé de constater, par l’intermédiaire d’un salarié le fait de harcèlement sexuel ou moral, et pourra saisir l’employeur afin qu’il procède sans délai à une enquête et puisse prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.

 

Le médecin du travail conseille désormais l’employeur sur les mesures nécessaire à prendre afin de prévenir le harcèlement sexuel.

 

Enfin, les peines sont désormais doublées.

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