Toutes les pages Toutes les pages

Transaction - Rupture conventionnelle - Licenciement : quelles charges en 2017 ?

Quels impôts et charges sociales sur une indemnité de rupture ?

Après les changements liés à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui a été promulguée le 30 décembre 2016, il est intéressant de faire le point sur le montant des charges désormais retenues sur les montants perçus par les salariés après une transaction, une rupture conventionnelle ou un licenciement.
 
Un tableau récapitulatif permet une lecture facile de ces nouveaux barèmes : 

INDEMNITEREGIME FISCALREGIME SOCIALCSG CRDS
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciementExonéréeExonérée dans la limite de 2 PASS* (= 78 456 € en 2017)Exonérée dans la limite de 2 PASS*

Soumise dès le 1er  euro si supérieure à 10 PASS ( = 392 280 € en 2017)
Indemnité transactionnelle ou contractuelle de rupture
(à ajouter à l’indemnité de licenciement pour apprécier les seuils d’exonération)
Exonérée dans la limite du plus élevée entre  :

- l’indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle
- 50% du total de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS* (235 368 € en 2017)
Exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôts, et dans la limite de 2 PASS* (= 78 456 € en 2017)Exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Soumise dès le premier euro si supérieure à 10 PASS* ( = 392 280 € en 2017)
Indemnité de rupture conventionnelle homologuéeExonérée dans la limite du plus élevée entre  :

- l’indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle
- 50% du total de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS* (235 368 € en 2017)
Exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôts, et dans la limite de 2 PASS*

Soumise à cotisations dès le 1er  euro si sup. à 10 PASS* (392 280 € en 2017)

ATTENTION  : La part exonérée est cependant soumise au forfait social = 20 %
Exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Soumise à cotisations dès le premier euro si supérieure à 10 PASS* ( = 392 280 € en 2017)

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 39 228 € en 2017.
 
Exemple 1 : Un salarié a droit à une indemnité de licenciement de 40 000 €, exonérés d'impôt et de cotisations sociales.
Si le montant qui lui est versé en contrepartie de la rupture est augmenté à hauteur de 90 000 €, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 78 456 €, et le surplus est soumis à cotisations : soit 11 544 € (90 000 € -78 456 €).
S’agissant de la CSG et CRDS, l’exonération s'appliquera à hauteur de 40 000 €, le surplus sera soumis à cotisations, soit 50.000 € (90 000 € -40 000 €).
 
Exemple 2 : Un salarié perçoit un salaire de 3 500 € mensuels bruts, et a une ancienneté de 37 années.
Il a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 32 000 €, et on lui verse une indemnité de transaction de 120 000 €.
L’indemnité totale de rupture (120 000 + 32 000 = 152 000 €) sera exonérée fiscalement à hauteur du montant le plus élevé entre :
- 32 000 € (indemnité conventionnelle),
- 84 000 € (2 fois la rémunération brute annuelle),
- 76 000 € (50 % total de l’indemnité).
 
Soit une exonération fiscale à hauteur de 84 000 €, idem pour l’exonération de cotisations sociales.
S’agissant de la CSG/CRDS, l’exonération sera appliquée à hauteur de 32 000 € euros, le surplus de 120 000 € étant cotisable).
 
Nota Bene :
 
1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit l’assujettissement au 1er Euro des indemnités de rupture supérieures à 10 plafonds annuels de sécurité sociale (392 280 euros).
 
Depuis la loi de finances pour 2012, les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 plafonds annuels Sécurité Sociale étaient assujetties dès le 1er euro aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS, y compris lorsque ce montant correspondait aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture.
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait toutefois supprimé, pour les cotisations de sécurité sociale (et non pour la CSG et la CRDS), ce seuil d’assujettissement au 1er euro, s’agissant des indemnités de rupture des salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit désormais le seuil à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale.
 
Sur la base des informations disponibles pour 2017, les indemnités d’un montant supérieur à 392 280 € seront donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
 
Attention :
 
L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la rupture ou des circonstances de la rupture.
 
En revanche, si elle porte sur des sommes ayant nature de salaire (heures supplémentaires, primes, congés payés…), elle est assujettie aux charges.
 
La rédaction de la transaction et la description du litige réglé par l’accord est donc primordiale. Faites-vous conseiller par votre avocat pour l’évaluation des sommes, leur négociation, et la rédaction du protocole !

<< Retour à la liste