Toutes les pages Toutes les pages

Inaptitude professionnelle et reclassement : nouveauté

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite Loi "Rebsamen", promulguée le 18 août 2015, comporte un volet « Santé au travail ».

 

L’article 26 de cette loi prévoit :

  • Un élargissement des missions des SSTI (Services de Santé au Travail Interentreprises) et du médecin du travail, qui comprennent désormais la prévention des atteintes à la santé-sécurité des tiers qui seraient liées à l’état de santé des salariés suivis. (Codifié sous les articles L4622-2, L4622-3 code du Travail).

 

  • Une nouvelle intervention du médecin du travail notamment lors des réorganisations ou projets de licenciements collectifs : celui-ci « peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celle d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi » et peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire pour participer au CHSCT. (Article L4613-2).


Les préconisations émises par le médecin du travail dans le cadre du droit d’alerte, et les réponses de l’employeur, doivent être transmises au CHSCT ou à défaut, aux DP ainsi qu’à l’inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643-1 à d’autres acteurs (Article L4624-3).

Concernant l’inaptitude (maladie professionnelle ou accident du travail), elle prévoit la possibilité pour l’employeur de « rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (Article L1226-12).

N.B. 1 : Cette disposition ne concerne pas les inaptitudes faisant suite à une maladie non professionnelle.

N.B. 2 : L’avis du médecin du travail doit expressément libeller que la maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé. L’avis mentionnant uniquement une « inaptitude à tout poste dans l’entreprise » ne répond pas à cette exigence.

Dans le doute, il peut être opportun de saisir le médecin du travail pour qu’il précise son avis.

<< Retour à la liste