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Quelles cotisations sociales pour les indemnités de rupture versées en 2013 ?

 

En cas de rupture du contrat de travail, certaines sommes perçues ont la nature de salaire (le préavis, le solde des congés payés, les reliquats d'heures supplémentaires ou de primes, par exemple).

 

D'autres ont la nature d'indemnité : ce sont les sommes qui ont pour objet de réparer la rupture intervenue.

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, dommages et intérêts pour licenciement sans cause...

Leur régime social et fiscal varie selon le contexte de la rupture.

 

Cas n°1 :

Indemnités versées en exécution d'une décision de justice (jugement d'un conseil de prud'hommes ou d'une Cour d'appel), pour indemniser une rupture sans cause, ou un harcèlement, ou un préjudice moral, ou la requalification d'un CDD en CDI, ou le non respect d'une obligation légale :

>> Indemnités non soumises à l'impôt sur le revenu, quelque soit leur montant, et non soumises à charges sociales.

 

Attention : les rappels de salaire ou de congés payés ou heures supplémentaires accordés par décision de justice gardent un caractère de salaire (donc « cotisables » et « fiscalisables »).

 

Cas n°2 :

Indemnités de rupture (indemnité de licenciement) prévues par le code du travail ou la convention collective applicable, ou un accord interprofessionnel :

>> Indemnités non soumises à l'impôt sur le revenu, ni à charges sociales, si l'indemnité ne dépasse pas le barème du code ou de la convention.

 

Cas n° 3 :

Indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, suite à un licenciement économique ou un départ volontaire, aides au départ, au reclassement, etc. :

>> Indemnités non soumises à l'impôt sur le revenu, quelque soit leur montant, et non soumises à charges sociales.

 

Cas n° 4 :

Autres indemnités perçues dans le cadre d'une rupture de contrat : indemnités de licenciement/rupture prévues par un accord d'entreprise, un contrat de travail ou une transaction, plus favorables que la loi ou la convention collective applicable :

 

IMPOT SUR REVENU :

>> Indemnités non soumises à impôts dans la limite de : - 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la fin du contrat, OU - 50% du total des indemnités versées, sans dépasser dans tous les cas 6 plafonds Sécu = 222.192 euros.

Au delà, la somme est soumise à impôt.

 

CHARGES SOCIALES :

>> La part d'indemnités non soumises à impôts n'est pas soumise à charges sociales, (voir § calculs ci-dessus) mais cette fois la limite d'exonération est de 2 plafonds Sécu = 74.064 euros.

 

Pour calculer les plafonds d'exonération, il faut additionner l'indemnité de licenciement et l'indemnité de transaction si transaction il y a, ou l'indemnité légale et l'indemnité contractuelle (« parachute »).

 

CSG / CRDS :

>> Indemnités exonérées dans la limite des montants d'indemnités prévues par la loi ou la convention collective applicable (barème indemnité de licenciement). Toute indemnité de transaction versée en sus de l'indemnité de licenciement sera donc soumise à CSG/CRDS.

 

Cas n°5 :

Indemnité de rupture conventionnelle :

 

>> Si le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite du régime légal obligatoire (à taux plein ou non), alors les cotisations sociales et l'impôt suivent le même régime que pour une indemnité de transaction (voir cas n°4 ci-dessus).

 

>> La part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales et alors soumise à un forfait social de 20 %, à la charge de l'employeur.

 

>> Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite du régime légal obligatoire (à taux plein ou non), alors l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt et aux charges sociales dès le premier euro.

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