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Nouveau Régime social des indemnités de rupture

ATTENTION !

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 est applicable depuis le 1er janvier 2011.

Elle modifie de façon importante le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail, tel qu'il est actuellement décrit par les articles L 136-2 et L-242-1 du code de la Sécurité sociale.

Désormais, "les indemnités de rupture du contrat de travail (...) sont exonérées seulement à hauteur de 3 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 106.056,00 Euros en 2011, dès lors qu'elles ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du Code général des Impôts."
 
Pour bénéficier de l'exonération SOCIALE (cependant réduite en 2011), il faut donc que les sommes en question bénéficient de l'exonération FISCALE.

Rappel des règles d'exonération fiscale :

- les indemnités conventionnelles de licenciement sont exonérées en totalité, quel que soit leur montant,

- les indemnités de rupture (soit la totalité des sommes versées au titre de la rupture, hors préavis et congés payés qui ont la nature de salaire) sont exonérées dans la limite de l'un ou l'autre des seuils suivants : 50 % du total de l'indemnité versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 212.112,00 Euros en 2011.

- les indemnités allouées judiciairement (indemnité pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...)

Les indemnités de rupture exonérées fiscalement dans les conditions décrites ci-dessus sont alors exonérées de cotisations sociales mais à hauteur seulement de 3 plafonds annuels SS et non plus 6, soit à hauteur de 106.056,00 Euros (et non plus 212.112,00 Euros).

Les indemnités de rupture, y compris les indemnités conventionnelles de licenciement, pourront être incluses dans l'assiette de cotisations dès lors qu'elles dépassent ces 3 plafonds.

PRECISION IMPORTANTE : ces nouveautés concernent les indemnités de rupture qui seront versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 (soit un licenciement notifié en 2011).

Assujetissement à la CSG et CRDS :


Les indemnités conventionnelles de licenciement (et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail) restent exonérées de CSG/CRDS, à condition qu'elles ne dépassent pas 3 plafonds annuels SS.


La CSG/CRDS est due pour la fraction des indemnités conventionnelles de licenciement qui dépasse ces 3 plafonds.

L'abattement de 3% est remis en cause pour toutes les indemnités excédant 4 plafonds annuels SS, soit 141.408,00 Euros pour 2011. Les indemnités surpérieures à ce montant feront l'objet d'un précompte de CSG/CRDS sur 100 % de la somme.

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