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La mission d'intérim se poursuivant par un contrat à durée indéterminée n'empêche pas la requalification des contrats de mission irréguliers

Un salarié avait été mis à la disposition d’une société fabricant des matériels agricoles, dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper successivement divers postes de production.

 

Il a ensuite été engagé par l'entreprise utilisatrice, pour un poste similaire à ceux déjà occupés, par contrat de travail à durée indéterminée, après 3 années passées dans la société en qualité d’intérimaire.

 

Il a été licencié 4 années encore plus tard, et a alors saisi la justice pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes.

 

Le salarié contestait notamment la validité du recours aux missions d’intérim dans le cadre desquelles il avait travaillé pendant 3 ans, avant son embauche en CDI.

 

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. L'arrêt a retenu que les relations contractuelles s’étant poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, aucune interruption de la rémunération n'ayant eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations par le biais d'un contrat à durée indéterminée, aucune indemnité de requalification n’était due.

 

Le 19 février 2014, la Cour de cassation a rappelé que selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours au travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 (« Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ») à L. 1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, fait droit à cette demande, il doit condamner l’entreprise utilisatrice à verser une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

 

La circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission, et que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail.

 

Source :

 

Cour de Cassation Chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 février 2014

N° de pourvoi: 12-24929

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