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Indemnisation du licenciement injustifié et référentiel indicatif : un nouveau barème plus avantageux

Par décret N° 2016 – 1581 du 23 novembre 2016, le référentiel indicatif d’indemnisation, prévu par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, est entré en vigueur.


Ce référentiel a pour objet de proposer un montant d’indemnisation en cas de licenciement infondé. Ce barème est calculé principalement en fonction de l’ancienneté.

Ancienneté (années entières)Indemnité (mois de salaire)
01
12
23
34
45
56
66,5
77
87,5
98
108,5
119
129,5
1310
1410,5
1511
1611,5
1712
1812,5
1913
2013,5
2114
2315
2415,5
2516
2616,5
2717
2817,5
2918
3018,25
3118,5
3218,75
3319
3419,25
3519,5
3619,75
3720
3820,25
3920,5
4020,75
4121
4221,25
43 et au-delà21,5

Important : les montants de ce barème peuvent être majorés :

 

  • D’un mois si le demandeur avait au moins 50 ans à la date du licenciement.
  • D’un mois également en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi (niveau de qualification au regard du secteur concerné, situation personnelle).

Quels sont les emplois possibles de ce barème ?

1) Le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte ce référentiel indicatif.
2) Si les deux parties au litige en font la demande conjointe, l’indemnité est alors fixée par seule application de ce référentiel.
3) A notre sens, et compte tenu de ce que ce barème est assez incitatif, il pourrait être suggéré lors d’une plaidoirie en demande et entrer dans la justification des montants réclamés.


Les Conseils de Prud'hommes ont tendance à accorder 6 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 10 ans, et rarement plus de 9 ou 10 mois au-delà, cette indemnisation incluant la prise en compte de l’âge du demandeur.


Ce barème pourrait encourager conseillers prud’homaux et magistrats à une indemnisation plus généreuse, et conforme à l’appréciation du pouvoir réglementaire.


Il pourra aussi être opportun de proposer à la partie adverse une demande conjointe d’application de ce barème. Dans ce cas le juge doit s’y conformer (il lui reste à décider si le licenciement en question est fondé ou non), ce qui réduit pour chaque partie, l’alea judiciaire.

Commentaires :

1) Ce barème étant un référentiel indicatif, il ne tient pas compte de l’article 1235-3 du code du travail qui prévoit un minimum de 6 mois d’indemnisation à compter de 2 ans d’ancienneté.
L’indemnité proposée pour une ancienneté comprise entre 2 et 4 ans est moins favorable que le barème légal impératif. Ce barème peut cependant être utilisé pour inciter un employeur à transiger, ce qui reste un gain de temps et de sécurité.

2) Un barème de conciliation avait été mis en place en 2013 dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, valable en cas de conciliation devant les prud’hommes.
Ce barème de conciliation avait pour objectif de favoriser la conciliation, mais il a eu très peu de succès. Il était cependant moins favorable que le nouveau barème indicatif indemnitaire.

Ce barème de conciliation est donc modifié afin d'être en cohérence avec le référentiel applicable devant le bureau de jugement.

Nouveau barème de conciliation

Ancienneté du salariéMontant de l'indemnité forfaitaire (en mois de salaire)
Ancienneté inférieure à un an2 mois
Ancienneté au moins égale à un an3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans9 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans20 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans24 mois