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Je suis licencié : quelle indemnité vais-je percevoir ?

La réponse dépend de plusieurs questions, qu’il faut se poser dans l’ordre suivant :

1) Quel est le motif de mon licenciement ?

  • Si j’ai été licencié pour « faute grave », je n’ai droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.
  • Si j’ai été licencié pour une cause « réelle et sérieuse », économique ou personnelle, et quelque soit le détail du motif, j’ai droit en principe à une indemnité de licenciement, en fonction de mon ancienneté.

2) Quelle est mon ancienneté à la date d’envoi de la lettre de licenciement ?

  • Si j’ai moins d’un an à cette date : je n’ai droit à aucune indemnité.
  • Si j’ai au moins un an à cette date : j’ai droit à une indemnité de licenciement, dont le montant dépend de la convention collective applicable.

3) Mon employeur entre-t-il dans le champ d’application d’une convention collective ?

Si je ne dépends d’aucune convention collective (c’est possible, certains secteurs ne sont pas couverts par un texte collectif), c’est alors le barème du code du travail qui s’applique.
Ce barème est décrit par l’article R1234-2 du code, qui prévoit :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
En cas d’année incomplète, on effectue un calcul du prorata au nombre de mois.
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
 
Ainsi et par exemple, pour une ancienneté de 12 ans et demi, et un salaire moyen de 2500 euros bruts, l’indemnité de licenciement sera, pour les 1à premières années d’ancienneté :
(2500/5) * 10 = 5000

Auxquels s’ajoutent, pour les années au-delà de 10 ans :
( (2500 / 15 ) * 2 = 333,33 * 2 années = 666,66

Auxquels s’ajoutent, pour la demie année au delà de 12 ans :
( (2500 / 15) * 2 = 333,33 / 2 = 166,66

Soit un total de 5833,32 euros.

Si je sais que je dépends d’une convention collective sans savoir laquelle,  je vérifie les mentions de mon contrat de travail, et/ou de mes bulletins de paye.
A défaut, j’interroge le service Paye ou RH de mon employeur.
Chaque convention collective prévoit un barème d’indemnité de licenciement, que je peux consulter dans le texte de la convention, sur le site https://www.legifrance.gouv.fr, par exemple.

La plupart des conventions collectives ont prévu un barème pour les cadres, et un autre pour les non cadres. Je dois donc vérifier mon statut.

4) Comment lire le barème de calcul du montant de l'indemnité de licenciement de ma convention convention collective ?

>> Vérifier la définition du salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, prise en compte ou non de certains variables…).
Sans précision de la convention collective, il faut prendre le salaire moyen le plus avantageux, calculé sur les 3 ou 12 derniers mois.

>> Vérifier que les années d’ancienneté prises en compte sont les années complètes, ou qu’un prorata est pris en compte.

>> Calculer mon ancienneté :

Pour avoir droit à une indemnité, je dois avoir au moins 1 an d’ancienneté à la date d’envoi de la notification (ouverture du droit à indemnisation)
Mais : Pour calculer le montant de l’indemnité, je tiens compte de la durée du préavis, même si j’ai été dispensé de travailler pendant cette période (calcul du montant de l’indemnité).

Attention : certaines conventions, rédigées antérieurement à 2008, prévoient un barème à compter de 2 années d’ancienneté. Elles sont donc devenues caduques et doivent être combinées aux disositions légales qui prévoient une une indamnité dès 1 an d’ancienneté, en application du principe qu’une convention collective ne peut être moins favorable que la loi.

Exemples de barèmes d’indemnité de licenciement selon les principales collections collectives :

Convention collective du Particulier employeur :

« Indemnité de licenciement :

Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature. »

 

Convention collective des industries chimiques, Avenant Ouvriers et Collaborateurs (non cadres) :

« Il sera alloué aux salariés congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- à partir de deux ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- sous réserve de justifier de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à quatorze mois. »

 
Convention collective des industries chimiques, Avenant Cadres :

«  A partir de 2 ans d'ancienneté il est alloué aux cadres congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- pour la tranche de 0 à 10 ans, 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10 de mois par année au-delà de 15 ans.

L'indemnité de congédiement est majorée, après 5 ans d'ancienneté, de :

- 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans ;
- 2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans.

L'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut être supérieure à 20 mois. »


Convention collective dite « Syntec » (Bureaux d’étude, cabinets d’ingénieurs conseils)

« ETAM  (Employés Techniciens, Agents de Maîtrise):

L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article.

 

IC (ingénieurs et cadres) :

L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. »


Convention collective Métallurgie, non cadres (dits « mensuels ») :

« Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq années d'ancienneté, un cinquième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de quinze ans.

L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d'ancienneté. L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 14. Toutefois, lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci-dessus énoncées, en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée, exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué.

L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

Toutefois, pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence.(2)

La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc. »


Convention collective Bâtiment Ile de France, Non cadres :

« Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 54 et en mois de rémunération, selon le barème suivant :

- 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
- 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.


L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.


En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM.
La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.


La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.
Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal). »

5) Mon contrat de travail peut-il prévoir un barème plus avantageux ?

Oui.
Certains contrats de travail (pour les cadres et surtout les cadres dirigeants ou supérieurs) ont prévu une clause spécifique prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement plus avantageuse, dite « clause parachute », ou « golden parachute ».
Ces clauses excluent le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle, et spécifient directement un nombre de mois de salaire en fonction du type de motif de licenciement.
Ces clauses sont légales, mais le montant prévu étant supérieur aux barèmes légaux et conventionnels, il peut faire l’objet de prélèvements fiscaux spécifiques.