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Précisions jurisprudentielles récentes sur la transaction après licenciement :

1/ Transaction après licenciement pour faute grave et requalification URSSAF d ‘un préavis :

Qu’il s’agisse d’une négociation en amont d’une rupture de contrat de travail, ou d’une situation non négociée, le schéma « licenciement pour faute grave + transaction » est souvent le cadre de la signature d’une transaction.

La spécificité de la faute grave est qu’elle ne donne lieu à aucune indemnité, ni préavis.

Les sommes dues lors du solde de tout compte se réduisent donc au dernier salaire et au solde de congés payés.

 

L’indemnité transactionnelle, dans ce cas, inclut souvent, de façon expresse ou implicite, des sommes présentant un caractère salarial :

 

rappels de salaire, primes et heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, ou préavis.

Dans ce cas, et par principe, ces sommes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme tout salaire.

 

La position de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 20 septembre 2012 et jusqu’à ce jour, était donc de juger que de telles sommes, lorsque la transaction faisait suite à un licenciement pour faute grave, devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales et notamment lors d’un contrôle URSSAF.

 

En effet, en cas de transaction conclue après un licenciement pour faute grave, les URSSAF considéraient systématiquement qu’une fraction de l’indemnité transactionnelle correspondait au montant de l’indemnité compensatrice de préavis, et appliquaient un redressement de cotisations sociales.

 

Le salarié licencié pour faute grave étant, de droit, privé de toute indemnité de préavis, la transaction survenant après ce licenciement comprenait nécessairement, pour les URSSAF et pour la Cour de cassation, la régularisation de ce préavis.

 

Cette pratique est censurée pour la première fois par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336), qui adoucit sa position et pose le principe selon lequel, lorsque les parties maintiennent la qualification de faute grave dans le protocole transactionnel, il n’y a pas lieu de requalifier une part de l’indemnité transactionnelle en indemnité de préavis, et donc pas lieu de redresser ce montant.

 

Il est donc tout à fait intéressant pour le salarié d’accepter le schéma « faute grave + Transaction », malgré un motif de licenciement qui peut être un peu vexatoire.

Ainsi, le montant de son indemnité compensatrice de préavis lui sera versé au travers de l’indemnité transactionnelle, sans que la somme puisse ultérieurement faire l’objet d’un redressement par les URSSAF.

Les intérêts de l’employeur comme du salarié sont satisfaits : l’employeur verse l’équivalent d’un préavis mais sans les cotisations, et le salarié perçoit un montant brut …égal au net (sauf Csg Crds).

 

MAIS : attention à la rédaction du protocole transactionnel !

 

La Cour de cassation a en effet précisé :

 

- que les termes du protocole devaient être clairs, précis, sans ambiguïté ;

- que la volonté des parties devait y est clairement exprimée ;

- que la rupture du contrat de travail devait rester qualifiée de licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporter aucune indemnité de préavis et de licenciement ;

- que le salarié ne devait pas exécuter de préavis et s’engager à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux à ce titre;

 

A ces conditions de rédaction et de conception de la transaction, la Cour de cassation ne requalifie aucune somme en préavis.

2) Transactions n’indemnisant que le préjudice résultant de la rupture :

La Cour de cassation a par ailleurs récemment confirmé le régime fiscal et social des indemnités réparant le préjudice de rupture.

Ce régime résulte de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, et le régime social résulte de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Fiscalement, les sommes réparant un préjudice de rupture sont exonérées d’impôt dans la limite du plus élevé des montants suivants :

 

- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;

- 50 % du montant de l’indemnité versée.

 

La fraction de l’indemnité qui excède 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (238.392 euros en 2018) est soumise à impôt sur le revenu.

 

Sur le plan social, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (79.464 euros en 2018).

Si l’indemnité totale excède 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 397.320 euros en 2018, elle est alors soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

3) Sommes indemnisant un autre préjudice que ceux découlant directement de la rupture du contrat de travail :

Les sommes versées dans le cadre d’une transaction ne se limitent pas aux deux catégories précitées (sommes ayant nature de salaire, et indemnités réparant le préjudice découlant de la rupture).

Certaines indemnités peuvent avoir pour effet de réparer un autre préjudice que celui directement lié au licenciement. C’est par exemple le cas du préjudice moral pour des agissements ou situations s’étant produits pendant l’exécution du contrat de travail.

Ces sommes, étant de nature indemnitaire, sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales pour la totalité de la somme.

 

Mais attention : Dans deux arrêts récents (Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-11.33, et Cass. Civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432), la Cour de cassation précise que la preuve du caractère indemnitaire de ces sommes doit être faite par les parties signataires du protocole.

 

Dans ces deux espèces, la Cour de cassation a validé le redressement URSSAF d’une partie des sommes versées lors d’un protocole transactionnel, estimant que les employeurs ne démontraient pas que les sommes étaient exclusivement indemnitaires.

Un effort de rédaction doit donc être fait lorsque de telles sommes sont prévues à l’accord.

4) Validité d’une transaction liée au formalisme de la notification du licenciement :

Il est rappelé qu’une transaction après licenciement n’est valable que si le contrat a précisément déjà été rompu, puisqu’elle a justement vocation à éteindre tout litige sur les circonstances de cette rupture.

La transaction est donc obligatoirement postérieure au licenciement.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2018 (N° 17-10.066) confirme sa position sur une précision de formalisme :

 

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.

Cette décision exclut donc la validité d’une transaction signée après un licenciement par notification remise en main propre au salarié.

Cette décision est conforme aux exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail qui prévoit une notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La Cour avait déjà considéré nulle la transaction conclue en l’absence de notification de licenciement effectuée par LRAR (Cass. Soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123 ; 13 juin 2007, n° 06-42498 ; 5 mai 2010, n° 08-44.643).

 

Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation avait par ailleurs admis que la notification du licenciement pouvait s’effectuer par lettre remise en main propre au salarié, l’envoi de la notification en LRAR et en application de l’article L. 1232-6 du code du travail n’ayant pour but que d’éviter une contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. Soc., 16 décembre 2009, n° 08-42.922).

 

La notification du licenciement par lettre remise en main propre ne rend donc pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.139), mais il est très nettement préférable, pour prévenir toute difficulté ultérieure, de notifier par LRAR.

Rupture conventionnelle : attention au litige pré existant

Les jurisprudences sur la rupture conventionnelle soulignent que ce mode de rupture n'est pas destiné à régler une situation déjà conflictuelle entre salarié et employeur.

 

Conseils de Prud'hommes et Cours d'Appel ont eu à statuer, en 2010, sur des demandes de salariés ayant signé une rupture conventionnelle et perçu l'indemnité correspondante, mais qui souhaitaient que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'un litige pré-existait.

 

Lorsque les conseillers ou magistrats ont relevé des éléments de faits (échanges de mails ou courriers, comptes rendus d'entretien, convocation à entretien préalable, sanction disciplinaire...) confirmant qu'un conflit s'était ouvert avant la proposition de rupture conventionnelle, ils ont donné gain de cause au salarié demandeur, et ont considéré que la rupture ne pouvait être qualifiée de conventionnelle. Peu importe que le salarié ait signé le document en bonne et due forme, et qu'il ait perçu l'indemnité prévue : il obtient le versement de dommages et intérêts.

 

L'employeur doit, pour obtenir gain de cause, apporter la preuve que le salarié a librement signé les documents de rupture conventionnelle, malgré le conflit pré existant.

 

Seule la transaction conclue obligatoirement après la rupture du contrat, donc après que la rupture conventionnelle soit signée et homologuée, permet à l'employeur de se prémunir de tout recours ultérieur devant un Conseil des prud'hommes.

 

Source : CPH Valence 25 nov 2010 ( n° 09/0519) et CA Rouen 27 avril 2010 (n° 09-4140)