Toutes les pages Toutes les pages

L'absence de cause économique n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif

Au visa de l'article L 1235-10 du code du travail, une procédure de licenciement pour motif économique ne peut être annulée qu'en cas d'absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Paradoxalement, l'absence de réalité et de sérieux du motif économique motivant les licenciements en découlant, ne permet pas d'annuler lesdits licenciements, dès lors que le contenu du PSE est conforme aux exigences légales.

 

Le salarié ainsi licencié dans le cadre d'un PSE dont les mesures sont validées, mais pour un motif économique qui n'est pas établi, a droit non pas à la nullité de son licenciement, mais à des dommages et intérêts, en application des articles L 1235-33 et L 1235-5 du code du travail.

 

Source : Cass soc, 3 mai 2012, n° 11-20741

<< Retour à la liste