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Les représentants du personnel doivent être consultés avant tout licenciement pour motif économique, même en cas de cessation d'activité

La Cour de Justice de l'Union Européenne précise que même lorsque la réglementation de l'Etat membre prévoit la résiliation des contrats de travail en cas de décision de justice de dissolution ou liquidation d'une société, cette résiliation des contrats est assimilée à un licenciement économique collectif au regard de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998.

  

A ce titre, les représentants du personnel doivent au moins être consultés sur les mesures d'accompagnement des salariés licenciés, comme l'aide au reclassement ou à la reconversion.

 

Source : CJUE, 3ème chambre, 3 mars 2011, aff C-235/10 à C-239/10

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