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Licenciement économique et pôles d'activité de l'entreprise

La situation économique de l’employeur, et les difficultés justifiant le recours au licenciement, doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise, ou même, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité de ce groupe.

 

Un employeur ne peut justifier un licenciement économique par des difficultés économiques appréciées au niveau d’un des pôles (ou secteurs, ou départements) de l’entreprise.

 

Autrement dit, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ne peut être inférieur au périmètre de l’entreprise elle-même, fût-elle divisée en plusieurs secteurs d’activité répondant à des organisations et impératifs différents.

 

(Cass soc, 26 juin 2012, n° 11-13736)

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